Dans le contexte économique mondial actuel, les entreprises opérant en Espagne doivent connaître les mécanismes juridiques que le droit espagnol met à leur disposition afin d’anticiper les situations d’insolvabilité.
L’un des éléments les plus pertinents dans ce domaine est la communication de l’ouverture des négociations avec les créanciers, prévue dans la Loi sur l’Insolvabilité. Cet outil offre un cadre juridiquement protégé et du temps pour parvenir à un plan de restructuration, tout en évitant l’insolvabilité du débiteur.
Qu’est-ce que la communication de l’ouverture des négociations ?
Il s’agit d’une communication formelle que le débiteur adresse au tribunal compétent pour l’informer qu’il a commencé -ou qu’il a l’intention de commencer- des négociations avec ses créanciers, dans l’objectif de parvenir à un plan de restructuration qui lui permettra de surmonter sa situation économique, qu’il s’agisse d’une probabilité d’insolvabilité ou d’une insolvabilité imminente.
Son objectif principal est de préserver la continuité de l’activité de l’entreprise pendant la négociation des dettes, sans avoir à solliciter immédiatement l’ouverture d’une procédure collective.
Quels sont les effets de la communication de l’ouverture des négociations ?
Suspension de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure collective volontaire
Pendant un délai de trois mois, le débiteur est dispensé de cette obligation, ce qui lui offre un délai stratégique pour mener à bien les négotiations.
Protection face aux demandes de mise en procédure collective forcée
Durant cette période, aucun créancier ne peut demander l’ouverture d’une procédure collective forcée à l’encontre du débiteur, ce qui protège l’entreprise contre des pressions externes prématurées.
Maintien des contrats en cours
Les contrats avec obligations réciproques ne peuvent être résolus, modifiés ou suspendus, ce qui renforce la continuité opérationnelle de l’activité pendant la restructuration.
Suspension des procédures d’exécution judiciaires ou extrajudiciaires
Les procédures d’exécution judiciaires ou extrajudiciaires visant les biens nécessaires à l’activité de l’entreprise sont suspendues, dans le but de protéger les actifs productifs.
Suspension de l’obligation obligatoire
La communication suspend également l’obligation de dissoudre la société en cas de pertes ayant réduit les capitaux propres à moins de la moitié du capital social, offrant ainsi un répit financier et juridique à l’entreprise.
Conclusion
La communication de l’ouverture des négociations avec les créanciers constitue une mesure proactive, flexible et efficace pour affronter les problèmes de liquidité ou les déséquilibres financiers sans déclencher immédiatement l’ouverture d’une procédure collective. Sa mise en œuvre nécessite un accompagnement juridique spécialisé, aussi bien en amont que pendant les négociations avec les créanciers.
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