Ventes Internationales en Espagne, droit applicable

Une des questions qui apparaît dans le cas d’achat ou vente internationale est quel est le droit applicable aux obligations dérivées dudit contrat de vente. Souvent, les parties ne s’accordent pas sur la loi applicable au contrat, ce qui peut entraîner des problèmes inattendus, en particulier dans les cas de réclamation de dettes.

Le 18 mai 1992, l’Espagne a signé la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. De plus, cette Convention a un caractère universel en vertu de son article 2, cela signifie qu’on va appliquer le droit du pays qu’établit la Convention, même si ce pays n’a pas signé la Convention.

La Convention de Rome de 1980 établit le libre choix du droit applicable par les parties. À défaut de choix et en vertu de l’article 4 de cette même Convention, le contrat sera régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une société, association ou personne morale, son administration centrale.

Dans la mesure où le contrat a pour objet un droit réel immobilier ou un droit d’utilisation d’un immeuble, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est situé l’immeuble.

Dans la plupart des cas, on considère que la prestation caractéristique est la non pécuniaire et dans le cas de la vente, la prestation caractéristique serait la livraison. Cela signifie qu’on va appliquer la loi du pays du vendeur. Mais, cette présomption est seulement établie par la doctrine et non pas expressément par la Convention de Rome, et c’est pour cela que jusqu’à maintenant, cette question a été soumise à l’interprétation des tribunaux.

Récemment, le Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles a été publié au Journal Official de l’Union Européenne nº L 177 du 4 Juillet 2008: ce texte, connu comme Rome I, remplace la Convention de Rome (Rome II est le nom donné au règlement concernant la loi applicable aux obligations extracontractuelles). Rome I établit 8 modalités différentes de contrats et pour chacune d’entre-elles détermine la loi applicable. Dans le cas de la vente, la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle s’appliquera. Cet article établit ce que les tribunaux et la doctrine venaient à faire antérieurement.

Voici un exemple pour illustrer ce thème: une entreprise turque vend des vêtements à une entreprise espagnole. L’entreprise turque livre la marchandise à l’entreprise espagnole. Celle-ci ne paie pas la commande. L’entreprise turque intente une action en justice devant les tribunaux espagnols pour obtenir le paiement de la marchandise. Or, selon le règlement Rome I, les tribunaux espagnols doivent appliquer le droit turc parce que l’entreprise turque est celle qui a réalisé la vente. En effet, comme nous le mentionnions antérieurement, peu importe que la Turquie n’aie pas signé la Convention de Rome, puisque l’Espagne l’a signé.

La législation du droit applicable aux contrats de ventes internationales, selon ce que nous avons dit, présente aussi bien des effets positifs que négatifs pour les acheteurs et les vendeurs.

Tout d’abord, cette législation offre une sécurité juridique au vendeur, puisqu’elle protège aussi la partie qui a le plus de risque. En effet, le vendeur est la partie la plus vulnérable car il envoie la marchandise aux autres pays en échange du paiement de son prix. Si l’acheteur ne paie pas après la livraison, le vendeur subit déjà un préjudice. Par contre, si c’est le vendeur qui manque à ses obligations contractuelles, en ne livrant pas les marchandises, l’acheteur ne paie rien et de cette façon il semble que, en principe, aucune des parties ne souffrira de perte économique.

Par ailleurs, l’acheteur peut se sentir sans défense parce qu’il ne connait pas, par exemple, les délais dont il dispose pour vérifier la marchandise et pour, dans le cas, essayer intenter une action en justice pour la réclamation d’éventuels défauts conformément au droit du pays du vendeur.

Un autre des inconvénients a lieu lorsqu’il y a un manquement contractuel et que l’on va devant les tribunaux pour déposer une réclamation. Normalement, les tribunaux compétents seront ceux du pays du défendeur, selon le droit espagnol et selon le Règlement (CE) 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2008, mais comme nous avons déjà expliqué, ils devront appliquer le droit du pays de résidence du vendeur. Pour appliquer ce droit étranger devant les tribunaux nationaux il est nécessaire de présenter un certificat de loi signé par deux jurisconsultes du pays étranger. Or, cela implique une procédure plus lente et des frais plus lourds pour la partie demandant l’application de ce droit étranger.

Pour éviter ces désagréments, nous recommandons de négocier le droit applicable lors de la signature d’un contrat international de vente, puisqu’en cas de manquement contractuel, les tribunaux appliqueront le droit choisi par les parties. C’est également beaucoup plus pratique pour les cas de réclamations de dettes.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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