Règlementation des entreprises sur la Protection de données en Espagne

Toute personne juridique, entrepreneur, société, organisation etc., qu’elle soit de nature publique ou privée, et qui au cours de son activité recueille des données de caractère personnel en vue de les traiter à des fins économiques, professionnelles ou commerciales, doit s’adapter à la Loi organique de protection des données (LOPD) en vigueur en Espagne.

La LOPD établit un ensemble de principes, droits et devoirs que les organisations doivent respecter et dont l’objectif principal est d’assurer que les données que les utilisateurs fournissent soient traitées correctement. C’est pourquoi certaines entreprises, associations ou administrations qui traitent des données personnelles de manière habituelle doivent se poser les questions suivantes pour déterminer si elles respectent ou non la LOPD.

  • Que faut-il entendre par données personnelles ?
  • Qu’est ce qu’un fichier électronique ?
  • Que faut-il entendre par ledit traitement de données ?
  • En cas de traitement de données, certaines seraient exemptées de la LOPD ?
  • Quelles sont les obligations existantes ?

L’adaptation à la LOPD est encore une question non résolue dans beaucoup d’entreprises, mais sa violation, en plus de générer un climat de défiance et d’inquiétude entre les utilisateurs, peut entrainer à la charge du chef d’entreprise des sanctions économiques qui oscillent entre 600 et 600 000 euros.

En conséquence, il est recommandé, en plus de se conformer à la LOPD, de faire réaliser un audit de vérification par des professionnels de confiance qui pourront répondre à n’importe quelle question relative à la confidentialité de l’information. C’est seulement ainsi que pourront être évitées les sanctions en cas d’inspection par l’Agence Espagnole de la protection de données.

D’un autre côté, toute personne au sein de la société qui a accès à des données à caractère personnel, doit être informée des normes de sécurité qui affectent l’exercice de ses fonctions et des conséquences en cas de leur violation.

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