La restructuration de la procédure extrajudiciaire en Espagne

La procédure

La restructuration extrajudiciaire est une procédure dans laquelle une nouvelle créance vient remplacer une ancienne. En pratique, le débiteur conclue un nouveau contrat avec son créancier en vue de modifier ses obligations. La procédure de restructuration de dette est assez chronophage et laborieuse étant donné les obligations de négocier avec les banques, les créanciers, les vendeurs et les autorités fiscales.

Cependant, on ne peut nier certains avantages issus de cette procédure, comme par exemple, son rapport coût-efficacité, son faible impact sur l´action des entreprises, son plan de stabilité financière, et la survie de l´entreprise, entre autres. Dans plusieurs pays, nombre de grandes sociétés qui connaissent de sérieuses crises financières et qui cherchent à éviter le dépôt de bilan ont eu recours à la réorganisation extrajudiciaire également connue sous le nom de workouts.

En Espagne, le nouveau décret-loi royal 4/2014 (RDL) fut complété par le 4eme  protocole additionnel de la loi sur les entreprises en difficultés, lequel est plus communément connu sous le nom «plans d’accords espagnols». Le quatrième amendement fait référence à l´approbation judiciaire des accords de refinancement ainsi qu´à leur protection. Le but de cette norme est de surmonter les difficultés issues d´un manque d´harmonisation législative et de supporter la viabilité des entreprises. La nouvelle loi confère plus de protection aux créanciers en leur octroyant une procédure plus sécuritaire, encadrée par des juges spécialisés et des administrateurs ne statuant qu´en matière d´insolvabilité. Cette procédure permet aux créanciers minoritaires de bloquer le processus de restructuration de l´entreprise. Dans ces « plans d’accords espagnols, toutes sortes de créances financières peuvent être inclues, même celles qui ne sont pas supervisées financièrement comme les fonds, les fonds « vautours », et organismes de prêts directs. Les Plans ne peuvent lier les créanciers détenteurs de créances commerciales ou de droit public. Les créanciers peuvent accepter des conversions et des transferts de biens en guise de paiement.

La convention des créanciers

Au moins 51 pour cent des créanciers doivent signer l´´. Cela permet d´éviter des difficultés ultérieures quant à la validité de l´accord. Toutefois, cette majorité ne confère qu´une certaine protection, et n´est pas suffisante pour rendre ces accords contraignants face aux créanciers non actionnaires ou créanciers dissidents. Au moins 60 pour cent des créanciers financiers doivent approuver l´accord de refinancement et il revient au tribunal de statuer sur l´effet contraignant d’un renvoi sur 5 ans et de la conversion de la créance en prêts de participation aux bénéfices de même échéance.

Ces effets peuvent s´appliquer aux créances financières non sécurisées ou aux créances financières sécurisées n´étant pas assurées d´une garantie ou d’une sûreté. Dans le cas où il y aurait une majorité de 75 pour cent de créances financières, un renvoi obligatoire peut être prévu pour une durée de 10 ans. Cela génère nécessairement une baisse de la valeur de marché des actifs dans le but de calculer le besoin de capital, les marges et le niveau de marché équitable.

Une majorité supérieure à 75 pour cent permet également de transformer la créance en un prêt de participation aux bénéfices de même durée, ou en un échange non limité de la créance en capital-actions sans limite ni transfert d´obligation.

Le décret royal RDL 4/2014 ajoute une présomption de négligence dans le cas où les représentants du débiteur et les actionnaires s´opposeraient à un accord de refinancement incluant une transaction dans laquelle la dette est échangée contre du capital. Cette présomption a pour but de décourager les débiteurs de s´opposer à de tels accords de refinancement.

Finalement, la restructuration extrajudiciaire facilite la vie des deux parties. En effet, le débiteur obtient une seconde chance d’organiser sa dette afin d´être solvable, ce qui permet ainsi au créancier de ne pas perdre sa créance.

Rikka Tuomisto & José María Mesa

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Titulaire d’un diplôme en droit et d’un diplôme en administration d’entreprises José María Mesa est spécialisé dans les domaines du droit des sociétés, les contrats commerciaux et les fusions en Espagne. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous