La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneur
Une nouvelle sous-catégorie de société à été créée, la société limitée de formation successive qui permet notamment un capital supérieur à zéro et inférieur à 3 000,00€ et exempte de l’obligation de certifier l’apport du capital initial.
Maintien des conditions du permis de résidence de l’investisseur étranger
Pour conserver leurs visas et permis de résidence, les investisseurs étrangers doivent respecter certaines conditions. L’une de ces conditions est le maintien de l’investissement durant la période de validité du permis.
La réforme de la Loi de location urbaine en Espagne
Suite à la crise immobilière espagnole, de nombreux logements se retrouvent inoccupés. Le gouvernement, pour inverser la tendance, a voté la loi 4/2013 qui a pour objectif de flexibiliser le marché immobilier. L’idée est de simplifier les procédures locatives.
Projet d’entreprise en Espagne pour les entrepreneurs étrangers
La création d’entreprise à l’étranger n’est jamais aisée cependant la loi Entrepreneur facilite celle-ci pour les entrepreneurs étrangers souhaitant s’implanter en Espagne . De nombreux aspects doivent être réunis pour réussir ce projet.
Analyse de la demande immobilière
Le secteur immobilier fait partie des secteurs très prisés pour investir. La tendance montre que les plus grands investisseurs sont les chinois. De plus on observe que les investissements sont très nombreux en Europe puisque les Etats mettent en place des régimes très attractifs, contrairement aux pays d’Asie, qui tendent à les restreindre.
Taxation des étrangers associée à l’achat d’une propriété en Espagne
Bien que le secteur immobilier espagnol soit très attractif, les investisseurs doivent prendre en compte que les biens acquis seront taxés. La taxation sera différente selon que le bien est neuf ou d’occasion.
Demande de visa et autorisation de résidence pour les investisseurs et entrepreneurs
Pour pouvoir résider sur le territoire espagnol, un formulaire doit être rempli par le requérant. En plus de cela, il devra prouver qu’il a respecté les conditions prévues, telles que réaliser un investissement immobilier ou acheter des actions et parts sociales…Suite à cela, toute une procédure se met en place.
Cotisation des stagiaires universitaires à la sécurité sociale
Suite à une décision judiciaire, les entreprises ont l’obligation de cotiser à la Sécurité sociale pour leurs stagiaires. Cependant le stagiaire doit remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de ce régime.
Obtention du permis de résidence en Espagne par le biais d’un projet d’entreprise
L’une des possibilités pour un individu de bénéficier d’un permis de résidence en Espagne est de créer un projet d’entreprise. Ce régime spécial repose sur deux options : le projet d’intérêt général et l’activité entrepreneuriale.
Amendements à la loi de soutien à l’entrepreneur en Espagne
La loi Entrepreneur a finalement été approuvée, mais ce après quelques modifications. Cependant rien n’a été modifié concernant les investisseurs étrangers. Les conditions restent les mêmes pour eux.
