Les modifications de la loi de protection du consommateur en Espagne

Le délai légal permettant au consommateur de résilier le contrat s’étend à un minimum de 14 jours calendaires (dans le cas où il n’as pas reçu les informations précises, le délai s’étend jusqu’à deux mois). Les entreprises devront montrer le prix final avant la conclusion de la transaction qui devra être acceptée par l’utilisateur. Dans les contrats téléphoniques, le consommateur sera lié une fois l’offre signée ou l’accord écrit sur papier envoyé par fax, courrier électronique ou SMS. En outre, les lignes téléphoniques des entreprises habilitées à la communication avec leur clients (par exemple, les numéros de téléphones débutants par 902 ou des appels à l’attention du client similaires) ne peuvent avoir un tarif supérieur au tarif de base.

La nouvelle loi prévoira un renforcement de l’information du consommateur et de l’utilisateur à travers l’étendue des conditions d’informations précontractuelles exigibles dans les contrats impliquant les consommateurs et les utilisateurs, qui, dans le cas des contrats à distance et des contrats conclus en dehors de l’établissement de l’entrepreneur, ont fait l’objet d’une harmonisation complète par la directive européenne.

  • Les entrepreneurs devront informer des conditions de dépôts ou de garanties financières aux consommateurs et utilisateurs autres qui, le cas échéant, devront être payées ou déposées à la demande de l’entrepreneur.
  • Ils devront également les informer d’une éventuelle garantie légale de conformité des biens, ainsi que des éventuelles conditions de services après-vente et des garanties commerciales que ces derniers octroient, le cas échéant. En outre, dans les contrats de fourniture de contenu numérique, ils devront les informer sur les distinctes formes d’utilisation de ceux-ci et d’éventuelles limitations techniques.
  • Dans les contrats à distance, les conditions d’informations s’adaptent afin de prendre en considération les restrictions techniques de certains moyens de communication, comme les limites de numéro de caractère sur certains écrans de téléphone mobiles ou de temps dans les annonces de vente télévisées.
  • Les conditions formelles des contrats à distance et de ceux conclus en dehors de l’établissement sont également régies par la loi et introduisent une nouvelle exigence envers les sites Web de commerce d’indiquer de manière claire et lisible, au plus tard au commencement de la procédure d’achat, si une éventuelle restriction de s’applique et quelles sont les modalités de paiement possibles.

Une régulation plus étendue du droit de résiliation

Les nouveautés sur le droit de résiliation sont les suivantes:

  • La détermination d’un modèle de formulaire standard, qui sera aussi disponible on-line, à travers lequel le consommateur pourra s’il le souhaite exercer ce droit.
  • L’étendue du délai pour l’exercice de ce droit, passant de 7 jours ouvrables à 14 jours calendaires. Dans le cas où l’information sur le droit de résiliation n’est pas fournie, le délai s’étend jusqu’à 12 mois.
  • La possibilité pour l’entreprise d’exiger au consommateur le paiement des frais de restitution, si le consommateur en a été informé au préalable.
  • L’obligation pour l’entreprise de restituer tous les paiements effectués par le consommateur à l’exception des frais de livraison supérieurs aux frais de livraison standard des biens, dans un délai de quatorze jours à compter du jour de manifestation de sa volonté d’exercer le droit de résiliation.

Des mesures contre les “charges cachées”

  • La réforme a pour objectif d’interrompre les charges cachées des achats sur Internet. Ainsi, à partir de maintenant, les entreprises devront renseigner l’utilisateur sur le prix final avant la conclusion de la transaction, qui devra être accepté par ce dernier. L’entrepreneur sera tenu de veiller à ce que cette disposition soit respectée car le consommateur, en réalisant une demande à travers Internet, confirme qu’il est averti de l’obligation de payer. De cette manière, l’utilisateur devra toujours accepter le prix final avant de conclure la transaction.
  • Il sera établi une obligation envers les entrepreneurs de fournir préalablement à la conclusion du contrat l’information sur les frais inhérents au paiement, transport, livraison ou autres. Ainsi, les entreprises devront montrer le prix final avant d’officialiser le contrat.
  • Également, concernant les moyens de paiement, il est interdit de facturer au consommateur un coût supérieur que celui devant suffire à l’entrepreneur. A titre d’exemple, concernant l’achat de billets d’avions via Internet, le paiement par carte de crédit implique des charges plus élevées.
  • En conséquence, il est prévu dans le cas où l’entrepreneur manque à son obligation d’information, le consommateur ne sera pas dans l’obligation de payer ces frais et pourra donc récupérer la différence entre le coût initial et le coût final.

Cet article ne relève pas du conseil juridique 

TMT

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