Les prix au sein du droit de la publicité en Espagne

L’utilisation des prix dans la publicité n’est pas quelque chose d’inhabituel dans la mesure où c’est un moyen efficace de faire de la publicité. C’est un moyen d’attirer les consommateurs avec des prix plus bas que dans d’autres magasins ou encore avec un rappel des économies qu’ils pourraient réaliser. Il existe plusieurs sortes de publicité sur les prix : concurrence de prix, cadeaux promotionnels, règles sur l’affichage des prix, remises et offres spéciales, et prix d’appel.

Jeux-concours:

Le succès d’un concurrent dans ce type de techniques publicitaires utilisant les prix dépend, au moins en partie, de l’appréciation, des compétences ou du savoir faire de quiconque  y participe. L’article 22 de la Loi 29/2009  du 30 décembre 2009 règlemente les jeux concours et définit ce qui est un comportement déloyal dans la mise en place d’un tel concours.

Cadeaux promotionnels

Un cadeau promotionnel est une autre manière de faire de la publicité en utilisant les prix. L’article 32 de la Loi 7/1996 du 15 janvier 1996 dispose que soit un cadeau, soit une sorte de loterie ou de  tirage au sort peut être offert avec la vente d’un produit spécifique. Un cadeau promotionnel qui est totalement disproportionné par rapport au produit en question pourrait violer les dispositions générales du paragraphe 6 de la Loi Générale sur la Publicité, qui exige le respect des principes fondamentaux suivants : légalité, véracité / honnêteté, sincérité et concurrence loyale.

Règle sur l’affichage des prix

Une autre stratégie publicitaire est celle de l’affichage des prix. Quand elle est mal-utilisée, elle peut tromper les consommateurs et les conduire à acheter quelque chose à un prix auquel ils ne s’attendaient pas. L’article 10 (f) de la Loi sur les Services et la Société de l’Information dispose que lorsqu’une référence à un prix est faite, les secteurs concernés doivent connaitre le prix exact des marchandises et si elles incluent ou non des frais de livraison ou des taxes quelconques.

Remises et offres spéciales

Les remises et les offres spéciales sont d’autres tactiques utilisées dans le droit de la publicité. Une remise est le retour d’une partie du prix du bien acheté de la part du vendeur à l’acheteur,  souvent liée à l’achat d’une certaine quantité dudit produit acheté. La loi 7/1996 du 15 janvier 1996 est la loi applicable en matière de remises.  Elle dispose que l’offre de remises est valable quand les mêmes objets, qui sont normalement vendus à un prix fixe moindre avant ladite offre, sont mis en en vente dans le même établissement.

Les articles 24 à 26 expliquent de manière spécifique quels sont les types de biens qui peuvent faire l’objet de remises. Ces offres spéciales ont notamment lieu durant les périodes saisonnières, lesquelles sont d’un plus grand intérêt commercial. Leur mise en place, tout comme leur durée sont laissées à l’entière discrétion du vendeur. De plus, il est interdit de faire de la publicité pour vendre des objets abimés ou des objets qui n’étaient pas à vendre au moment du lancement de l’offre spéciale.

Prix d’appel

Cette technique est utilisée pour faire de la publicité d’un bien ou d’un service en l’annonçant à un prix inférieur à son coût de revient pour attirer les consommateurs et qu’ils achètent peut être d’autres biens ou services du magasin, à prix complet cette fois-ci. L’Accord Général sur les Tarifs et le Commerce de 1994 met en exergue un certain nombre de principes fondamentaux relatifs au commerce entre les membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L’article VI autorise expressément l’institution d’un devoir d’anti-dumping (vente déloyale à prix bas) en permettant d’imposer un droit d’importation supplémentaire sur le produit considéré en provenance du pays exportateur concerné.

Justine Matthys & Karl H. Lincke

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Abogado & Rechtsanwal, Karl H. Lincke est associé du cabinet Mariscal Abogados et spécialisé en fusions et aquisitions, droit des sociétés et droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous