Obligations de l’entreprise dans le contrat jeune en Espagne

Le contrat jeune est un contrat temporaire qui peut favoriser l’embauche des jeunes, particulièrement par les PME et les travailleurs indépendants. Il pourra uniquement être conclu avec des jeunes de moins de 30 ans sans emploi qui n’ont pas d’expérience professionnelle ou, dans l’hypothèse où ils en ont, que celle-ci soit inférieure à 3 mois. De cette manière, la cause de temporalité est totalement justifiée, sans qu’il n’existe un risque que le contrat soit considéré comme étant à durée indéterminée. Il existe une série de conditions et d’incitations liées à ce type de contrat, et elles sont mentionnées ci-dessous.

  • Entreprises, y compris les travailleurs non salariés ou travailleurs indépendants.
  • L’entreprise, y compris les travailleurs indépendants, devront ne pas avoir pris, dans les 6 mois précédant la conclusion du contrat, des décisions extinctives infondées. La limitation affectera seulement les extinctions produites à partir du 24 février 2013, pour la couverture des postes de travail du même groupe professionnel que ceux affectés par l’extinction et pour le même lieu ou lieux de travail.
  • Doit maintenir le niveau d’emploi atteint avec la transformation au moins pendant douze mois. En cas de non exécution de cette obligation, l’entreprise devra procéder au remboursement des incitations.
  • L’obligation de maintien de l’emploi n’est pas considérée comme non-remplie lorsque le contrat s’éteint pour causes objectives ou pour licenciement disciplinaire lorsque l’un ou l’autre est déclaré ou reconnu fondé, pour démission, décès, retraite ou incapacité permanente totale ou absolue, ou grande invalidité du travailleur, ou pour expiration du temps convenu, ou réalisation de l’œuvre ou service objet du contrat, ou par résolution durant la période d’essai.

Bonifications ou incitations

Les principaux avantages de ce contrat ne reposent pas sur les bonifications dans les cotisations de la sécurité sociale, mais dans la cause de temporalité qui autorise sa conclusion. Toutefois, ce contrat présente effectivement des bonifications dans les cotisations patronales à la Sécurité sociale, à condition qu’il se transforme en contrat à durée indéterminée (une fois expirée la période minimum de trois mois après sa conclusion).

Si le délai minimum de trois mois, courant dès la conclusion du contrat, est expiré, il se transforme en contrat à durée indéterminée, avec une journée à au moins 50% de celle d’un travailleur à temps complet comparable. Ils auront droit à une bonification dans les cotisations patronales à la sécurité sociale de 500 euros/an, durant trois ans. Si le contrat a été conclu avec une femme, la bonification pour transformation sera de 700 euros/an.

Dans l’hypothèse où des travailleurs avec ce contrat temporaire sont mis à disposition d’entreprises utilisatrices, ces dernières auront droit à la même bonification lorsque, sans solution de continuité, elles ont convenu avec lesdits travailleurs un contrat à durée indéterminée, à condition que soit expiré le délai minimum de trois mois à compter de la conclusion du contrat initial.

Pour l’application des avantages, l’entreprise devra maintenir le niveau d’emploi atteint avec la transformation mentionnée durant au moins 12 mois. En cas de non-exécution de cette obligation, elle devra procéder au remboursement des incitations.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit du Travail

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