La modification des statuts et le rapport des administrateurs

La modification des statuts en Espagne résulte des exigences de nature économique, financière et juridique qui surgissent tout au long de la vie des sociétés et permettent aux entreprises de s’adapter à la réalité de chaque moment.

Les statuts d’une société constituent la norme fondamentale qui régit sa structure, son organisation et son fonctionnement, aussi bien dans son aspect interne qu’indirectement dans ses relations avec les tiers. Ils ont un caractère contraignant vis-à-vis des associés/actionnaires et de l’organe d’administration, lesquels sont tenus de respecter ses prévisions.

La modification des statuts des sociétés de capitaux en Espagne est un sujet régi par les articles 285 et suivants de la Loi sur les Sociétés de Capitaux.

Le pouvoir d’introduire des modifications aux statuts correspond de manière générale à l’Assemblée Générale des Associés ou Actionnaires (en tant qu’organe suprême d’expression de la volonté sociale). Ce pouvoir est exclusif à l’Assemblée et ne peut être délégué.

Par exception à ce qui précède, il convient de mentionner que l’organe d’administration est également compétent pour changer le siège social de la société sur l’ensemble du territoire national, sauf disposition contraire des statuts.

Majorités requises pour la modification des statuts

L’accord relatif à la modification des statuts doit être adopté par l’Assemblée Générale dans le respect d’une série de majorités légalement établies, majorités renforcées compte tenu de l’importance et des conséquences de toute modification statutaire pour une société.

• Dans les sociétés à responsabilité limitée, l’accord visant à modifier les statuts doit être adopté avec le vote favorable de plus de la moitié du capital social.
• Dans les sociétés anonymes, une majorité de plus de 50% ou, alternativement, des 2/3 du capital social sera requise, en fonction du niveau de participation à la réunion. (Selon que cela atteigne ou non une participation de 50% du capital social).

Rapport des administrateurs

Dans les sociétés anonymes, lors de la réalisation d’une modification statutaire, il est également nécessaire que l’organe d’administration élabore un rapport justifiant la modification spécifique, afin de le mettre à la disposition des actionnaires au moment de la convocation de l’Assemblée. Le but est précisément de permettre aux actionnaires de disposer d’informations suffisantes et détaillées concernant la modification envisagée, le tout avant le vote. Il s’agit donc d’une autre manifestation du vaste droit à l’information qui régit le domaine du droit des sociétés et d’une garantie spécifique en faveur de l’actionnaire.

Ce rapport est obligatoire et constitue donc un élément essentiel de toute proposition de modification des statuts. Sa non-élaboration implique un défaut irrémédiable entraînant la nullité de l’accord adopté et, par conséquent, le refus de l’inscription de la modification statutaire au Registre du Commerce.

Ce n’est que dans le cas où l’Assemblée Générale qui a accepté la modification des statuts se célèbre avec le caractère Universel (c’est-à-dire sans convocation préalable et avec la présence de chacun des actionnaires de la société) que l’on peut dire que le rapport de l’organe d’administration est superflu. Cela se déduit, entre autres, de l’article 158 du Règlement du Registre du Commerce.

Lara Gutiérrez et José María Mesa

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