Clauses types dans les rondes de financement

Les entreprises, en particulier les start-ups, cherchent un financement externe pour stimuler leur activité. Lorsque celui-ci ne provient pas d’institutions financières, il se concrétise souvent par le biais de rondes de financement, impliquant des injections de capital de fonds d’investissement en échange d’une participation dans l’entreprise, les transformant ainsi en partenaires.

En raison de l’intérêt mutuel de l’investisseur, de la start-up et de ses fondateurs pour la réussite de l’investissement, un accord d’investissement et/ou un pacte entre actionnaires est conclu entre les parties pour réguler les aspects intrinsèques de l’investissement.

Accord d’investissement

En termes généraux, un accord d’investissement est élaboré lorsque l’investisseur prévoit un financement par des décaissements successifs, appelés tranches. Ceux-ci sont généralement liés à des étapes, dont les termes et conditions spécifiques sont détaillés dans ces accords. Ces étapes représentent des objectifs commerciaux que la start-up doit atteindre dans des délais spécifiques pour recevoir la prochaine tranche de financement.

Pacte d’associés

Le pacte d’associés régule les relations entre les associés et avec la société. Adapté aux intérêts spécifiques de chaque entreprise, il inclut des clauses courantes telles que :

Répartition des postes

Cette clause détermine le droit des associés à désigner les postes dans l’organe d’administration. Les fondateurs choisissent souvent le président et le directeur général, tandis que l’investisseur nomme le secrétaire du conseil.

Majorités renforcées

Ces clauses étendent les majorités légales pour prendre des décisions sur des questions spécifiques. Elles peuvent accorder un droit de veto, nécessitant une négociation attentive.

Exclusivité, permanence et non-concurrence

Ces trois clauses visent à engager les associés fondateurs à maintenir leur lien avec la société et à protéger l’entreprise. Généralement, elles constituent une condition imposée par l’investisseur pour réaliser le financement. Puisque les associés fondateurs détiennent le savoir-faire de l’entreprise, ces clauses visent à garantir que cette connaissance demeure au sein de la startup après l’investissement.

Droit de traînage (Drag-along) et de suivi (Tag-along)

Le droit de traînage est une prérogative de l’associé majoritaire pour traîner les associés minoritaires en cas d’offre d’un tiers pour l’ensemble de la société. En revanche, le droit de suivi accorde à l’associé minoritaire la faculté d’accompagner l’associé majoritaire si ce dernier décide de céder sa participation à un tiers.

Plan d’incitations

La création de plans d’incitations, tels que les stock-options (16 2019) ou les actions fantômes (59 2018), vise à stimuler la participation de certaines personnes dans le fonctionnement de la société, renforçant ainsi leur engagement envers l’entreprise. En fournissant ces systèmes de rémunération variable, ces personnes bénéficient directement de l’augmentation de la valeur de la société à laquelle on considère qu’elles ont contribué, favorisant ainsi leur fidélité à l’entreprise.

Droits préférentiels

Ces clauses, généralement incluses par l’investisseur, établissent des droits en sa faveur pour assurer la récupération de l’investissement. Par exemple, il est courant d’inclure un droit de recouvrement préférentiel, notamment dans des situations de liquidation de la société ou de distribution de dividendes.

De plus, dans les pactes d’associés, on trouve souvent des clauses conçues pour éviter la dilution de l’associé investisseur, garantir des droits d’information plus étendus que ceux établis par la loi, ou imposer des obligations à l’un des associés.

Il est important de rappeler que chaque pacte d’associés est unique, et doit donc contenir toutes les clauses nécessaires pour favoriser le bon fonctionnement de la société et, par conséquent, le succès de l’investissement.

Carla Rissmann García-Valcárcel

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Cet article ne relève pas du conseil juridique

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