En droit des sociétés espagnol, les restrictions à la transmission de parts sociales et d’actions sont essentielles pour préserver le contrôle stratégique des associés, stabiliser l’actionnariat et éviter l’entrée de tiers indésirables dans des filiales espagnoles.
Le sandbagging en M&A est devenu un enjeu central en contentieux commercial. La possibilité pour l’acheteur d’agir malgré une connaissance préalable dépend largement de la rédaction contractuelle et de la répartition des risques.
La vente réussie d’une entreprise nécessite une préparation préalable portant sur l’organisation juridique, la stabilité des relations contractuelles, la conformité réglementaire et la fiabilité de l’information financière. Anticiper ces éléments permet de limiter les risques lors de la due diligence et d’améliorer la position de négociation du vendeur dans une opération de cession d’entreprise.
La DGSJFP a assoupli les exigences relatives au rapport des administrateurs dans les fusions intragroupes, ainsi que l’obligation de présenter des certificats fiscaux de conformité, deux aspects qui constituaient jusqu’alors des motifs de refus d’inscription par les registres du commerce en Espagne.
Dans les contrats d’achat-vente d’entreprises (SPA, pour Share Purchase Agreement), il est courant que l’acheteur et le vendeur soient confrontés à des risques ou à des contingences identifiées lors de …
La fusion transfrontalière intracommunautaire est une opération qui permet à des entreprises de différents pays de l’Union européenne de se fusionner, facilitant ainsi l’intégration économique et l’expansion internationale en Espagne. Ces opérations sont régies par la réglementation communautaire ainsi que par la loi sur les modifications structurelles des sociétés commerciales.
Dans le cadre du processus d’investissement dans une startup, les fonds de capital-risque envoient des lettres d’intention qui définissent la structure de base de l’investissement envisagé. Ce document, qui couvre les aspects les plus importants de la transaction, représente le point de départ des négociations entre les parties pour la mise en œuvre du financement.
Les Phantom Shares sont des incitations innovantes simulent la propriété d’actions sans transférer la propriété effective, offrant aux bénéficiaires des paiements futurs liés au succès de l’entreprise. Découvrez comment les Phantom Shares favorisent la rétention de talent et la croissance dans le domaine du capital-risque.
Les caractéristiques d’innovation et de scalabilité des entreprises qui cherchent à profiter des avantages de la Loi sur les Startups sont définies dans l’Ordonnance PCM/825/2023 du 20 juillet. Celle-ci énonce les hypothèses et caractéristiques générales que les startups candidates doivent réunir pour être qualifiées et certifiées comme une « startup » par l’ENISA.
La cession globale d’actif et de passif est une opération de restructuration d’entreprise qui se distingue par sa simplicité procédurale. Elle est souvent choisie pour le transfert ou la liquidation d’entreprises en raison de ses avantages, notamment en termes de compensation.
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