Çes dernières années, les crédits à la consommation en Europe ont connu une croissance significative. Afin de garantir un marché plus transparent, sûr et équitable aussi bien pour les consommateurs que pour les prêteurs, le Parlement européen a mis en place une série de réformes légales imposant de nouvelles exigences pour opérer légalement dans ce secteur.
La Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil, du 18 octobre 2023, encadre les contrats de crédit à la consommation et remplace la Directive 2008/48/CE (la Directive). En vigueur depuis le 19 novembre 2023, les États membres ont jusqu’au 20 novembre 2025 pour la transposer et jusqu’au 20 novembre 2026 pour son application complète.
Nouvelles obligations pour les prêteurs et intermédiaires de crédits à la consommation
Enregistrement et supervision
Parmi les principales nouveautés de la Directive, une mesure essentielle impose aux prêteurs et intermédiaires de crédits à la consommation de se soumettre à des procédures de reconnaissance officielles et à des mécanismes d’enregistrement et de supervision établis par la Banque d’Espagne.
Ainsi, de nombreuses entités non classées comme établissements de crédits devront obtenir une autorisation et s’inscrire auprès de la Banque d’Espagne pour exercer leur activité. Toutefois, cette obligation ne concernera pas les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, déjà soumis à une réglementation spécifique.
Évaluation de solvabilité du consommateur
Avant d’accorder un crédit, les prêteurs devront analyser la capacité financière des emprunteurs pour s’assurer qu’ils pourront remplir ses engagements contractuels. Cette évaluation implique la vérification de revenus stables et suffisants pour couvrir les remboursements convenus.
Information précontractuelle
Les prêteurs devront fournir gratuitement aux consommateurs, avant la signature du contrat, des informations claires et détaillées sur les conditions du crédit. Celles-ci incluront notamment le montant du prêt, la durée du contrat, le TAEG (taux annuel effectif global) et l’ensemble des frais applicables.
Droit de rétractation
Les consommateurs disposeront d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans justification ni pénalité.
Transparence des frais et honoraires
Les prêteurs et intermédiaires devront informer le consommateur de toutes les commissions prélevées dans le cadre du crédit.
Obligation d’agir dans le meilleur intérêt du consommateur
Les prêteurs et intermédiaires seront tenus de proposer des produits adaptés aux besoins des clients et ne pourront pas favoriser leurs propres intérêts au détriment de ceux du consommateur.
Transparence publicitaire
Toute publicité relative aux crédits à la consommation devra être claire, concise et non trompeuse. Elle devra inclure des informations essentielles telles que les taux d’intérêt, le TAEG et tout autre élément considéré pertinent.
Supervision et sanctions
Les prêteurs seront soumis à la supervision des autorités de régulation afin d’assurer le respect des règles en vigueur et la protection des consommateurs.
Conclusion
Cette nouvelle réglementation aura un impact particulièrement fort en Espagne, où l’octroi de crédits à la consommation par des entités non bancaires n’était jusqu’ici pas considéré comme une activité réservée. Cette flexibilité permettait à des entreprises sans licence bancaire de proposer des crédits avec une relative facilité.
Avec la Directive 2023/2225, le marché devra s’adapter à des exigences plus strictes en matière de transparence et de contrôle. Ces nouvelles règles visent à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives et à renforcer leur confiance dans le système financier.
Les prêteurs et intermédiaires de crédits à la consommation souhaitant continuer à opérer en Espagne devront se conformer aux nouvelles obligations d’enregistrement et d’autorisation. Il leur est vivement conseillé de suivre attentivement l’évolution législative pour garantir leur conformité aux exigences légales.
Si vous souhaitez des informations supplémentaires concernant l’enregistrement de prêteurs et intermédiaires de crédtis à la consommation en Espagne,
