Entrées par Mariano Jiménez

Règlement pour la reconnaissance et l’exécution de décisions de justice

Le nouveau Règlement relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions de justice en matière civile et commerciale est un pas de plus dans le processus d’intégration européenne dans le domaine de l’Administration de la Justice, puisqu’il simplifie et accélère l’exécution de décisions de justice émises dans les autres États membres de l’Union Européenne.