La résiliation du contrat d’agence par l’employeur génère généralement des droits à indemnisation en faveur de l’agent qui, en l’absence d’accord, les revendique devant les tribunaux. Forts de notre expérience en tant qu’avocats spécialisés dans les affaires internationales, nous exposons ci-dessous les critères fondamentaux permettant de déterminer si une telle demande peut être portée devant les tribunaux espagnols.
La clause de non-concurrence post-contractuelle est régie en Espagne par l’article 21 du Statut des travailleurs (« ET ») qui établit certaines conditions pour sa validité, parmi lesquelles « le versement d’une compensation financière adéquate au salarié ».
La publication en Espagne de la Loi 15/2015 portant sur la Juridiction Gracieuse prétend désengorger les tribunaux de commerce en attribuant de nouvelles compétences en matière de droit des sociétés à d’autres organes compétents comme les registres du commerce.
Le nouveau Règlement relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions de justice en matière civile et commerciale est un pas de plus dans le processus d’intégration européenne dans le domaine de l’Administration de la Justice, puisqu’il simplifie et accélère l’exécution de décisions de justice émises dans les autres États membres de l’Union Européenne.
En 2011 Bankia a réalisé une offre publique d’actions (OPS), dont la brochure explicative, unique source d’information pour les petits investisseurs, faussait les comptes de l’entité. Cinq ans après, le Tribunal Suprême ratifie la nullité de l’acquisition des actions.
Les juges espagnols ont rendu des jugements contre les produits financiers à haut risque polémiques proposés par de nombreuses banques, les obligeant au remboursement de l’investissement réalisé par le client.
On entend par cession de créance l’acte juridique en vertu duquel un créancier transmet à un tiers la titularité des droits découlant de sa créance.
Le degré de responsabilité de la société mère étrangère concernant les dettes contractées par ses filiales espagnoles auprès de leurs travailleurs sera déterminé par l’appréciation faite par le tribunal de la relation entre la maison mère et la filiale.
Les procédures et requêtes en Espagne impliquent de plus en plus fréquemment des parties membres d’un État non hispanophone. Dans ces cas, la loi espagnole exige la traduction des preuves écrites qui justifient la requête. Le non-respect de cette loi peut donner lieu au rejet de la preuve écrite et ainsi mettre en péril le procès.
Le billet à ordre est un document de promesse de paiement d’une quantité d’argent déterminée à une date précise, très utilisé en Espagne. Il s’agit d’un document écrit que le débiteur émet- qu’il soit un particulier, une entreprise ou l’Etat- et il peut être au porteur ou endossable, c’est-à-dire, transmissible à un tiers.
Mariscal Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.