La modification de la Loi sur les Sociétés de Capitaux a pour objet d’adapter la règlementation espagnole à la règlementation européenne concernant l’encouragement à l’implication sur le long terme des actionnaires dans les sociétés de capitaux. La modification contient les mesures suivantes :En premier lieu, elle déroge à l’article 120 de la Loi du Marché de Valeurs, qui oblige les entreprises cotées sur les marchés secondaires officiels, ou sur d’autres marchés régulés, à diffuser trimestriellement une déclaration intermédiaire de gestion à propos des faits et opérations les plus importants. De même, elle offre une description générale de la situation financière et des résultats de l’entreprise.De cette manière, avec l’adoption de l’avant-projet, les entreprises cotées qui le désirent pourront continuer à présenter leurs rapports financiers trimestriels. Cependant, les entreprises qui supportent « une charge excessive » ou qui perçoivent que cette publication entraîne des pressions excessives de la part du marché, pourront ne pas le faire.Améliorer le financement que les sociétés cotées reçoivent sur le long terme à travers les marchés de capitauxAugmenter la transparence sur :Les agissements des agents du marché de capitaux tels que les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs ou les assesseurs de voteLa rémunération des conseillersLa réalisation d’opérations entre la société et ses parties liées.Changements significatifs dans la Loi sur Loi sur les Sociétés de CapitauxEntre autres nouveautés, il convient de souligner :L’obligation pour la société d’identifier les actionnaires et les bénéficiaires ultimes des titresL’obligation pour les sociétés gestionnaires d’institutions d’investissement collectif et les organismes de capitaux à risque d’élaborer et de publier une politique d’implicationLe droit des actionnaires de connaître la rémunération des administrateursL’expansion de la régulation sur les opérations avec des parties liées et leur publicationUne plus grande protection des associés minoritairesLes conseillers des sociétés cotés devront nécessairement être des personnes physiquesLes actions de loyautéLa suppression de l’obligation de publier une information financière trimestrielle pour les sociétés cotées.Pour plus d’informations concernant la loi sur les sociétés de capitaux en Espagne,