RES020 fr Certificats d’économies d’énergies en Espagne : Fiche RES020

Champ d’application

Réhabilitation de la partie opaque de l’enveloppe thermique, lorsque la surface concernée représente jusqu’à 25 % de la surface totale de l’enveloppe thermique finale d’un bâtiment existant à usage résidentiel privé¹, situé dans la Péninsule, les Îles Baléares ou dans les villes de Ceuta ou Melilla.

Éxigences

La réhabilitation de la partie opaque de l’enveloppe thermique doit concerner 25 % ou moins de la surface totale de l’enveloppe thermique finale du bâtiment, définie selon les critères établis dans le Code Technique de la Construction (CTE²).

Calcul des économies d’énergie

Les économies d’énergie seront mesurées en termes d’énergie finale, exprimée en kWh/an, conformément à la formule suivante :

n

AE_TOTAL = F_P · Σ (U_i – U_f)j · S_j · G

j=1

Où :

Résultat du calcul

D_i           Durée indicative de l’action⁴                                                 ans

Documentation pour justifier les économies d’énergie liées à l’action et sa réalisation

• Fiche dûment complétée et signée par le représentant légal du demandeur de l’émission des CAE.
• Déclaration sur l’honneur formalisée par le propriétaire initial des économies d’énergie finale, relative à la demande et/ou à l’obtention d’aides publiques pour la même action d’économie d’énergie, conformément au modèle figurant à l’Annexe I de la présente fiche.
• Factures justificatives de l’investissement réalisé⁵, incluant une description détaillée des principaux éléments (par exemple, ceux dont les données techniques sont utilisées pour le calcul des économies d’énergie).
• Rapport photographique du bâtiment avant et après l’intervention, identifiant clairement la surface concernée par l’action.
• Certificat signé par la personne directrice ou responsable des travaux, comprenant :
  • Le calcul justifié de la surface totale de l’enveloppe du bâtiment et de la surface de l’enveloppe réhabilitée sur laquelle l’intervention a été réalisée.
  • L’identification et l’énumération des couches de l’enveloppe thermique sur lesquelles l’intervention a porté.
  • Le calcul justifié des valeurs de transmittance thermique des couches concernées avant et après l’intervention.
  • Les valeurs des variables de la formule de calcul des économies d’énergie mentionnée à la section 3.
• Certificat final de performance énergétique du bâtiment⁶, accompagné du reçu d’enregistrement.

À défaut, pourra être accepté le certificat correspondant à l’état initial, établi juste avant le début de l’intervention, également accompagné du justificatif d’enregistrement, et incluant comme amélioration l’action génératrice des économies d’énergie.

Source : Ministère de la Transition écologique et du Défi démographique 

1. Usage résidentiel privé selon l’Annexe A Terminologie du CTE DB HE (Document de Base des Economies d’énergie). ↩︎
2. Définition de l’enveloppe selon l’Annexe C Considérations pour la définition de l’enveloppe thermique du CTE DB HE. ↩︎
3. Facteur de pondération permettant d’ajuster la valeur de la demande énergétique estimée selon des méthodes reconnues à la valeur de la consommation réelle d’énergie finale. ↩︎
4. Conformément à la Recommandation (UE) 2019/1658 de la Commission, du 25 septembre, relative à la transposition de l’obligation d’économies d’énergie en vertu de la directive sur l’efficacité énergétique ou, à défaut, selon l’appréciation du/de la technicien·ne responsable. Valeur requise à des fins administratives (non utilisée dans le calcul des économies d’énergie). ↩︎
5. Toutes les factures doivent comporter, au minimum, les données et mentions exigées par l’Agence fiscale. ↩︎
6. Le certificat doit être établi à l’aide d’un outil informatique enregistré en tant que document reconnu pour la certification de la performance énergétique des bâtiments. ↩︎

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