Les droits des associés et des actionnaires minoritaires en EspagneLes droits des actionnaires minoritaires en Espagne comprennent, entre autres, obtenir de la documentation et des informations ou demander la présence d’un notaire lors de l’assemblée pour établir un procès-verbal.Lire la suite
Le droit de séparation de l’associé sur le fondement de la non-distribution de dividendesLa réforme de l’article 348 bis renforce les conditions pour exercer le droit de séparation de l’associé en cas de non-distribution de dividendes.Lire la suite
Le droit de retrait de l’associé minoritaire en EspagneEn Espagne l’article 348.bis, qui reconnaît le droit de l’associé minoritaire de se retirer de la société en cas d’absence de distribution de dividendes, est entré en vigueur le 1er Janvier 2017 après que celui-ci n’ait été suspendu par une disposition transitoire de la Loi régissant les Sociétés de Capitaux, approuvée le 2 Octobre 2011.Lire la suite
Le droit à l’information des associés en EspagneLe droit à l’information des associés est reconnu de manière générale dans l’article 93 de la Loi des sociétés de capitaux (LSC) et est régi séparément pour la société à responsabilité limitée (article 196) et pour la société anonyme (article 197).Lire la suite
La Loi 25/2011 modifie les droits des associés en EspagneLa modification de la loi sur les Sociétés de capitaux en Espagne concernant le droit de séparation de l’associé si la société décide de ne pas distribuer les bénéfices a pour but d’éviter la violation des droits des associés aux bénéfices de la société.Lire la suite
