Quelles sont les conséquences d’une décision judiciaire de licenciement irrégulier?

Après la réforme du travail qui a eu lieu en février 2012, le réputé licenciement irrégulier n’a pas été évoqué – selon sa conception ancienne – dans le Statut des Travailleurs.

Actuellement, l’employeur n’est pas contraint de reconnaître l’irrégularité du licenciement. Dans le cas où une telle décision n’est soutenue par aucune des raisons pouvant être justifiées légalement, si l’employeur verse au travailleur l’indemnisation correspondante, il sera entendu qu’un licenciement irrégulier a lieu.

Actuellement, et comme le dispose l’article 56 du Statut des Travailleurs, l’indemnisation prévue pour ce type de licenciement est de 33 jours par année de travail (pour les contrats de travail conclus à partir du 12 février 2012) avec une limite maximale de 24 mensualités.

Selon la Cinquième Disposition Transitoire du Statut des Travailleurs relative aux contrats signés avant la date susmentionnée, l’indemnisation sera calculée à partir de la date à laquelle le contrat a été signé jusqu’au 12 février 2012 et sera équivalente à 45 jours par année de travail. À partir du 12 février jusqu’à la date du licenciement, l’indemnisation se calculera à raison de 33 jours par année de travail. Ci-dessous un tableau explicatif comportant le plafond cumulatif pour le montant de l’indemnisation :

Date de signature du contrat

Nombre de jours indemnisés

Limite de mensualités (Plafond cumulatif)

12 février 2012

33

24

Avant le 12 février 2012

45 (jusqu’au 12 février 2012) et 33

42 jusqu’au 12 février 2012 et 24 à partir du 12 février 2012 –> Ce cas de figure est envisagé seulement avant la date limite, le travailleur aura une ancienneté supérieure à 720 jours (soit 42 mensualités)

Avant le 12 février 2012

45 (jusqu’au 12 février 2012) et 33

Dans le cas où une ancienneté suffisante n’est pas atteinte pour parvenir à l’indemnisation de 42 mensualités (720 jours) le plafond cumulatif ne sera pas de 42 mensualités mais de  24.

Pour les cas de figures où l’employeur pratique un licenciement considéré comme non irrégulier, par exemple un licenciement pour causes objectives ou un licenciement disciplinaire, le risque serait qu’une procédure judiciaire soit engagée, et qu’un tel licenciement soit déclaré irrégulier par le juge.

Dans ces hypothèses, l’article 56 du Statut des Travailleurs comprend deux alternatives, lesquelles devront être adoptées par l’entrepreneur dans un délai maximal de 5 jours à compter de la date de notification de la décision qui déclare le licenciement irrégulier. Ces deux options sont les suivantes :

  • La réadmission de l’employé: le travailleur a droit dans ce cas à ce que l’employeur lui verse un salaire négocié, qui, excepté certains cas, se calculera à partir de la date du licenciement jusqu’à la date de notification de la décision du juge
  • La non-réadmission de l’employé : dans ce cas une indemnisation devra être versée au travailleur, calculée sur la base de 33 jours par année de travail. (Dans le cas où la signature du contrat de travail est postérieure au 12 février 2012).

Dans le cas où l’entrepreneur souhaite faire appel à la décision déclarant le licenciement irrégulier par le biais de la procédure de Recours en Appel, en plus de verser 500,00 € et 0,5% du principal (montants liés aux frais de justice), ce dernier sera contraint, en vertu du présent article 230 de la Loi de Juridiction Prud’homale (LJS), à verser au profit du tribunal le montant initial établit par le jugement qui a fait l’objet du recours.

Il faudra prendre en compte que la décision de Recours en Appel, régi par les articles 190 et suivants de la LJSet les montants dont la présente condamnation fait l’objet, n’implique pas que l’employeur ait tacitement choisi l’une des deux options pour l’indemnisation du travailleur.

C’est ce qui ressort de la Décision de la Cour Supérieure de Justice (Tribunal Superior de Justicia) du Pays basque du 18 février 2003 pour laquelle est que si cinq jours se déroulent depuis la notification de la décision qui prononce le licenciement sans que ne soit présenté le choix entre la réadmission ou l’indemnisation, il sera juridiquement imposé à l’employeur de procéder à la réadmission : article 56.2 et 3 du Statut des Travailleurs.

C’est pourquoi à chaque occasion, l’employeur devra communiquer au tribunal compétent dans le délai prévu de 5 jours depuis la notification de la décision, sa décision de choisir l’indemnisation et par conséquent la NON RÉADMISSION du travailleur, car l’omission d’une telle obligation entraînera la réadmission forcée du travailleur au sein de l’entreprise, laissant à l’entrepreneur obligé le versement des salaires négociés à partir de la date du licenciement jusqu’à la date de notification de la décision.

Cet article ne rèlève pas du conseil juridique

Droit du travail

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