Phishing et attaques de l’Homme du Milieu : vers une responsabilité équilibrée
Le phishing est devenu l’une des formes de cybercriminalité les plus courantes et les plus dommageables pour les entreprises et les établissements financiers. Déterminer la partie responsable en cas de fraude demeure une question juridique complexe.
Phishing en Espagne – comment protéger légalement votre entreprise contre la fraude numérique
L’essor du commerce électronique et de la digitalisation a entraîné une recrudescence des attaques de phishing en Espagne. Ce type de fraude numérique met en péril la sécurité, la réputation et la responsabilité juridique des entreprises.
Cause de dissolution légale en Espagne : les alternatives pour l’éviter
Lorsqu’une entreprise voit ses capitaux propres diminuer en dessous de la moitié du capital social, elle risque la dissolution légale. La Loi sur les Sociétés de Capitaux prévoit toutefois plusieurs mécanismes pour rétablir l’équilibre et préserver la continuité de la société.
Fusions de sociétés en Espagne : nouveautés du Décret Royal 5/2023 et résolutions de la Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique (DGSJFP)
La DGSJFP a assoupli les exigences relatives au rapport des administrateurs dans les fusions intragroupes, ainsi que l’obligation de présenter des certificats fiscaux de conformité, deux aspects qui constituaient jusqu’alors des motifs de refus d’inscription par les registres du commerce en Espagne.
La quote-part de liquidation in natura : principes juridiques et avantages
La quote-part de liquidation in natura permet aux associés d’une société en dissolution de recevoir des biens concrets issus du patrimoine social, d’une somme d’argent. Ce mécanisme, prévu par le droit des sociétés espagnol, favorise une liquidation équitable, rapide et fiscalement avantageuse.
L’offre ferme confidentielle comme mécanisme de recouvrement de créances en Espagne
La Loi Organique 1/2025 modifie en profondeur le recouvrement de créances en Espagne : avant toute action en justice, les entreprises doivent recourir aux MARD, dont l’offre ferme confidentielle, afin de parvenir à des accords rapides et efficaces dans les litiges liés aux crédits commerciaux.
Le cadre législatif des fournisseurs de services de recharge pour véhicules électriques en Espagne : CPO, EMSP et accords d’interopérabilité
Le Décret Royal 184/2022 reconnaît l’opérateur de bornes de recharge (CPO) et le fournisseur de services de mobilité électrique (EMSP) comme des entités réglementées du système électrique, dotées de droits, d’obligations et de responsabilités propres. Chaque modalité de prestation du service requiert une structuration contractuelle claire en matière de responsabilité, de facturation et d’interopérabilité.
L’audit facultatif vs l’audit légal en Espagne
Nous analysons le cadre juridique relatif à la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés de capitaux en Espagne, en précisant les cas où l’audit est obligatoire et en exposant les principaux avantages d’un audit de compte facultatif.
La responsabilité fiscale des administrateurs en Espagne : garanties, limites et jurisprudence de la Cour suprême
L’arrêt de la Cour suprême 594/2025 du 20 mai établit une position protectrice en exigeant que l’administration fiscale prouve, dans tous les cas, l’existence d’un comportement personnel et fautif de l’administrateur, sans se limiter à invoquer son statut formel.
Structuration des investissements dans les projets d’énergie renouvelable en Espagne : clés pour un investissement fiscalement efficient
L’Espagne offre un environnement réglementaire et fiscal compétitif pour les investissements étrangers dans les énergies renouvelables. Toutefois, la complexité croissante des opérations exige une attention particulière à la forme juridique de l’investissement et à sa fiscalité.
