Points clés de l’accord de télétravail en Espagne
Les éléments essentiels de l’accord de télétravail en Espagne comprennent la compensation des dépenses, la déconnexion numérique et la prévention des risques professionnels. Cette analyse se penche sur les aspects plus controversés de la loi 10/2021, en vigueur en Espagne depuis le 1er octobre 2021.
La mise à jour ou refonte des statuts de la société en Espagne
Les statuts des sociétés de capitaux sont les règles qui régissent leur fonctionnement et mode d’organisation. Quand, au fil des années, la rédaction de cette norme interne est devenue obsolète, il est nécessaire de procéder à une actualisation ou refonte des statuts.
Impact de la réforme de la loi sur les faillites sur le devoir de convocation des administrateurs
La réforme de la loi sur les faillites en Espagne réduit la responsabilité des administrateurs pour la convocation d’une assemblée générale. Si le tribunal a été informé des négociations avec les créanciers, la responsabilité des dirigeants pour les dettes de la société est limitée.
La compétence judiciaire internationale en matière d’insolvabilité
Même si le centre des intérêts d’une société est présumé correspondre au lieu de son siège social, les tribunaux admettent que les créanciers puissent rapporter la preuve contraire.
Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : la procédure spéciale d’injonction de payer
Face à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. La procédure spéciale d’injonction de payer est l’une d’entre elles.
Quatre raisons pour entreprendre en franchise en Espagne
Le contrat de franchise améliore la distribution des produits et prestations de services du franchiseur et permet de créer un réseau de distribution commercial uniforme.
La responsabilité des administrateurs dans le domaine professionnel
L’absence de réglementation spécifique pour le domaine professionnel n’exonère pas les administrateurs de leur responsabilité s’ils commettent des infractions en lien avec le travail et la sécurité sociale.
Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : l’action en cessation
Face à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. L’action en cessation est l’une d’entre elles.
Types de contrats dans les opérations de fusion-acquisition en Espagne
Les contrats nous permettent de matérialiser la volonté des parties intervenantes dans une transaction commerciale et apportent de la sécurité juridique aux relations établies entre elles. Dans le domaine des fusions-acquisitions en Espagne, il est essentiel de connaître les types de contrats les plus habituels, puisque la nature et le contenu vont varier selon le but de la transaction.
La Loi de Création et Croissance accélère la création d’entreprises en Espagne
La Loi de Création et Croissance accélère la création d’entreprises en Espagne ; elle permet notamment de créer des SARL avec un capital social de 1 €.
