Réclamation dans le Transport International de Marchandises en Espagne : Perte, Vol et Indemnisation CMR
Une réclamation pour transport international de marchandises en Espagne exige une intervention rapide en cas de perte, vol ou dommage. Sous la Convention CMR, l’entreprise lésée peut obtenir une indemnisation intégrale du transporteur ou de l’assureur grâce à une stratégie adaptée.
Pactes d’associés en Espagne : comment verrouiller la sortie dans la mode et le luxe ?
Les pactes d’associés dans la mode et le luxe en Espagne intègrent des mécanismes clés pour encadrer la sortie des investisseurs y fondeurs. Ces clauses sont cruciales là où la valeur de l’entreprise dépend de la marque, de la propriété intellectuelle y du rôle du fondateur.
Nouvelle directive européenne sur l’insolvabilité et modifications prévisibles de la Loi sur l’insolvabilité
La Directive 2026/799 harmonisera les législations relatives à l’insolvabilité au sein de l’Union européenne. Le nouveau cadre accélérera la restructuration des entreprises, améliorera la localisation transfrontalière des actifs, renforcera la protection des créanciers et précisera la responsabilité des administrateurs.
Dissolution et liquidation avec un créancier unique : Comment fermer une entreprise sans recourir à la procédure collective
Fermer une entreprise en Espagne avec un créancier unique ne nécessite pas de procédure collective en l’absence de pluralité de dettes. L’entreprise peut être directement dissoute devant le Notaire et le Registre du Commerce par une déclaration d’absence d’actifs effectuée par le liquidateur, évitant ainsi la responsabilité personnelle des administrateurs.
Le rôle du notaire dans les assemblées générales en Espagne
Le rôle du notaire dans les assemblées générales en Espagne renforce la sécurité juridique des décisions sociales. Sa présence peut être volontaire ou obligatoire, mais il ne remplace ni le président ni le secrétaire de séance.
La clause de non-concurrence post-contractuelle en franchise en Espagne
Pour les franchiseurs, la clause de non-concurrence post-contractuelle est un outil essentiel pour protéger le savoir-faire, la clientèle et l’identité du réseau. En Espagne, sa validité exige toutefois une rédaction précise et proportionnée, limitée au point de vente exploité par le franchisé.
Télétravail et égalité de traitement en Espagne : salariés couverts et non couverts par une convention collective
L’égalité de traitement en matière de télétravail n’impose pas des conditions identiques à l’ensemble du personnel. La jurisprudence espagnole admet des différences entre salariés couverts et non couverts par une convention collective lorsqu’elles reposent sur des critères objectifs, raisonnables et proportionnés.
Responsabilité des sociétés mères dans la faillite de leurs filiales en Espagne
Le principe de séparation patrimoniale et la responsabilité limitée des associés protègent l’investissement international. Toutefois, en Espagne, une société mère étrangère peut, sous certaines conditions, être tenue de répondre des dettes liées à la faillite (concurso de acreedores) de sa filiale locale.
Restrictions à la transmission de parts sociales et d’actions dans les filiales espagnoles : contrôle stratégique des associés
En droit des sociétés espagnol, les restrictions à la transmission de parts sociales et d’actions sont essentielles pour préserver le contrôle stratégique des associés, stabiliser l’actionnariat et éviter l’entrée de tiers indésirables dans des filiales espagnoles.
Accords de joint venture dans les projets énergétiques en Espagne
Les accords de joint venture dans les projets énergétiques permettent de structurer la coopération entre promoteurs, investisseurs, développeurs et opérateurs. En Espagne, un JVA bien rédigé renforce la sécurité juridique, encadre la gouvernance et protège l’investissement.
