La fusion est une opération stratégique qui permet la concentration d’actifs, la simplification des structures et la génération de synergies juridiques et économiques. Ces objectifs sont particulièrement recherchés dans des contextes d’incertitude et d’ajustement du marché.
L’interprétation restrictive des registres du commerce
En Espagne, le Royal Décret-Loi 5/2023 (RD 5/2023) a introduit des modifications significatives par rapport à la loi abrogée sur les modifications structurelles que les registres du commerce ont interprété de manière restrictive dans le cas des fusions.
La position de la DGSJFP : souplesse et rapidité
À l’inverse, la Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique (DGSJFP) adopte une approche plus souple, en cohérence avec l’objectif des directives européennes transposées par le RD 5/2023.
Dans sa résolution du 16 décembre 2024, la DGSJFP a annulé le refus d’un greffier du registre du commerce de Séville d’enregistrer la fusion d’une société absorbante avec une filiale détenue 100 %.
Le greffier exigeait la preuve que les salariés avaient reçu le rapport des administrateurs (conformément à l’article 9.2 du RD 5/2023). Bien que l’article 53 exonère les administrateurs de la rédaction et de la mise à disposition de ce rapport, les registres interprétaient que cette exemption ne concernait que les rapports destinés aux associés.
La DGSJFP a finalement précisé que, dans une fusion intragroupe sans salariés dans la société absorbée, cette formalité n’est pas nécessaire, la réglementation elle-même dispensant du rapport des administrateurs tant pour les associés que pour les travailleurs.
Les fusions intergroupes : questions encore ouvertes
Cette résolution doit toutefois être interprétée avec prudence : dans le cas d’espèce, la société absorbée ne comptait aucun salarié. Des interrogations demeurent quant au maintien de cette exemption lorsque la société absorbée emploie du personnel.
Certificats fiscaux et Sécurité Sociale : précisions essentielles
Le RD 5/2023 impose aux sociétés participant à une fusion de justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Des doutes ont initialement surgi concernant la nécessité de présenter des certificats à tous les niveaux : étatique, autonome et local.
La résolution de la DGSJFP du 2 avril de 2025 a clarifié cette question en annulant le refus d’enregistrement d’un greffier de Madrid. L’article 40 du RD 5/2023 ne vise que les obligations fiscales au niveau étatique, évitant ainsi la charge disproportionnée liée à l’obtention des certificats locaux ou autonomes.
Conclusion : une tendance vers la simplification
Les récentes résolutions de la DGSJFP dessinent une ligne claire en faveur de la simplification des fusions en Espagne, supprimant les formalités inutiles et concentrant les contrôles sur les éléments véritablement pertinents. Cette évolution s’inscrit pleinement dans l’objectif des directives européennes : favoriser la souplesse et la rapidité des modifications structurelles.
Foire aux Questions
Le RD 5/2023 modernise le cadre des modifications structurelles, introduisant davantage de flexibilité et d’harmonisation avec les directives européennes.
La DGSJFP a assoupli les exigences, dispensant du rapport des administrateurs et des experts lorsqu’aucun salarié n’est présent dans la société absorbée.
Non. La DGSJFP a précisé que seules les obligations fiscales de niveau étatique sont concernées par l’article 40 du RD 5/2023.
Les récentes résolutions confirment une tendance vers la simplification et la rationalisation des formalités liées aux opérations de fusion.
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