La Directive 2026/799 harmonisera les législations relatives à l’insolvabilité au sein de l’Union européenne. Le nouveau cadre accélérera la restructuration des entreprises, améliorera la localisation transfrontalière des actifs, renforcera la protection des créanciers et précisera la responsabilité des administrateurs.
Le rôle du notaire dans les assemblées générales en Espagne renforce la sécurité juridique des décisions sociales. Sa présence peut être volontaire ou obligatoire, mais il ne remplace ni le président ni le secrétaire de séance.
Le principe de séparation patrimoniale et la responsabilité limitée des associés protègent l’investissement international. Toutefois, en Espagne, une société mère étrangère peut, sous certaines conditions, être tenue de répondre des dettes liées à la faillite (concurso de acreedores) de sa filiale locale.
Le sandbagging en M&A est devenu un enjeu central en contentieux commercial. La possibilité pour l’acheteur d’agir malgré une connaissance préalable dépend largement de la rédaction contractuelle et de la répartition des risques.
L’insolvabilité d’un client ou d’un fournisseur sont des situations de plus en plus fréquentes en Espagne qui peuvent sérieusement compromettre la stabilité financière de toute entreprise. Guide des risques, des instruments juridiques disponibles et des principales mesures préventives pour protéger les intérêts de l’entreprise en cas d’insolvabilité.L’insolvabilité d’un client ou d’un fournisseur sont des situations de plus en plus fréquentes en Espagne qui peuvent sérieusement compromettre la stabilité financière de toute entreprise. Guide des risques, des instruments juridiques disponibles et des principales mesures préventives pour protéger les intérêts de l’entreprise en cas d’insolvabilité.
La DGSJFP a assoupli les exigences relatives au rapport des administrateurs dans les fusions intragroupes, ainsi que l’obligation de présenter des certificats fiscaux de conformité, deux aspects qui constituaient jusqu’alors des motifs de refus d’inscription par les registres du commerce en Espagne.
Les clauses d’exclusivité sont fréquentes dans les contrats de coopération commerciale en Espagne. Cet article analyse leur validité juridique, les limites fixées par le droit de la concurrence et les conditions nécessaires à leur application.
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