La réforme des permis de séjour en Espagne

Suite aux informations publiées par le journal espagnol Economista.es, le gouvernement espagnol va approuver prochainement une nouvelle réforme des permis de séjour en Espagne pour les investisseurs étrangers.

Les permis de séjour à court terme – 90 jours à 5 ans- seraient garantis pour les investisseurs, leurs épouses et enfants, qui achèteraient un bien immobilier en Espagne.

Si la proposition initiale de novembre 2012 parlait d’achats d’immeubles pour valeur égale ou supérieure à 160.000€, finalement, et suite aux nombreuses critiques soulevées-de l’Union Européenne entre autres- le gouvernement espagnol a décidé de limiter les permis de séjour aux investissements supérieurs à 500.000€. Les immeubles achetés devront être libres de charges pour pouvoir bénéficier du permis de séjour.

En cas d’adoption la nouvelle loi va garantir également les permis de séjour aux investisseurs dans les sociétés espagnoles si ces investissements réunissent les conditions suivantes :

  • Montant de l’investissement : 1 million d’euros minimum
  • Création de deux postes de travail
  • Délai de l’investissement : minimum un an
  • L’objet de l’investissement devra être d’intérêt public afin d’améliorer l’économie régionale espagnole et développer l’activité économique, l’innovation et la capacité d’investissement
  • Les permis de séjour resteront limités à la conservation des investissements.

La réforme va bénéficier également aux investisseurs en actifs financiers, tels les bons et obligations de l’État ou les actions, ainsi que les chercheurs et étudiants de masters qui voudraient établir une activité économique en Espagne.

Les entrepreneurs intéressés à développer une activité économique en Espagne pourront obtenir un permis de séjour d’un an. Le gouvernement espagnol approuvera uniquement les projets particulièrement innovateurs.

La loi sera également applicable aux épouses et enfants des investisseurs, quoique le permis de séjour ne donnera pas le droit aux services de santé publique gratuite, au système éducatif ou autres avantages sociaux. L’investisseur et sa famille devront compter avec une assurance médicale et certifier des fonds économiques suffisants.

Ne pourront pas bénéficier de cette loi les investisseurs avec des casiers judiciaires en Espagne ou dans leurs pays d’origine dans les 5 années immédiatement antérieures, période qui pourra augmenter de 2 années supplémentaires.

Quoique les détails et effets de cette nouvelle loi soient toujours inconnus, il est néanmoins prévisible que l’on assiste dans le futur à une augmentation des investissements étrangers en Espagne.

Cet article ne relève pas du conseil juridique 

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