Le principe de séparation patrimoniale et la responsabilité limitée des associés protègent l’investissement international. Toutefois, en Espagne, une société mère étrangère peut, sous certaines conditions, être tenue de répondre des dettes liées à la faillite (concurso de acreedores) de sa filiale locale.
La Loi organique espagnole 1/2025 a introduit les MASC comme condition préalable générale à l’action judiciaire en matière civile et commerciale. Leur application à la contestation des décisions sociales soulève toutefois des questions importantes en droit des sociétés.
En Espagne, le pacte d’associés est un outil clé pour organiser les relations entre associés. Toutefois, l’arrêt 1713/2025 du Tribunal suprême impose des limites importantes, notamment en matière de majorités renforcées. Une rédaction rigoureuse est désormais essentielle pour sécuriser vos accords.
Lorsqu’une entreprise voit ses capitaux propres diminuer en dessous de la moitié du capital social, elle risque la dissolution légale. La Loi sur les Sociétés de Capitaux prévoit toutefois plusieurs mécanismes pour rétablir l’équilibre et préserver la continuité de la société.
Nous analysons le cadre juridique relatif à la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés de capitaux en Espagne, en précisant les cas où l’audit est obligatoire et en exposant les principaux avantages d’un audit de compte facultatif.
Quelles clauses inclure pour sécuriser au mieux un pacte d’associés dans une start-up ? Nous analysons, dans un langage clair et accessible, les principaux outils juridiques pour protéger votre projet dès le départ et éviter les erreurs les plus courantes.
L’Espagne constitue l’une des principales portes d’entrée ver les marchés européens et latino-américains. Pour les entreprises étrangères désireuses d’y opérer, une question stratégique se pose : vaut-il mieux créer une société ex nihilo ou acquérir une shelf-company préexistante ? Nous analysons ces deux solutions en termes d’avantages, d’inconvénients, de délais et de coûts.
Le droit espagnol prévoit des garanties pour les prêts, visant à assurer la priorité du recouvrement des créanciers en cas de procédure collective. Les garanties réelles, comme l’hypothèque, confèrent un droit préférentiel permettant l’exécution des biens affectés, optimisant ainsi la récupération des créances en situation d’insolvabilité.
En 2023 et 2024, la Cour Suprême a assoupli la déductibilité des rémunérations des administrateurs en Espagne, privilégiant la justification des dépenses et leur lien avec l’activité commerciale plutôt que les exigences formelles.
Le Décret-loi royal 5/2023 modernise et simplifie les processus liés aux modifications structurelles en Espagne, marquant une avancée essentielle vers l’efficacité et la compétitivité des entreprises.
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