Une nouvelle sous-catégorie de société à été créée, la société limitée de formation successive qui permet notamment un capital supérieur à zéro et inférieur à 3 000,00€ et exempte de l’obligation de certifier l’apport du capital initial.
Les associés des sociétés de capitaux bénéficient, en vertu de la loi 25/2011, d’un droit de séparation dans la situation où il n’y aurait pas eu de répartition de dividendes. Cette mesure a été mise en place pour protéger les associés. Cependant ce droit peut être refusé dans certaines situations spécifiques.
La loi de 2010 sur les sociétés de capitaux présente trois objectifs, en plus de vouloir regrouper en un seul texte toute la législation sur les différents types de sociétés de capitaux. Cependant ce progrès n’est pas terminé et d’importantes réformes devraient encore voir le jour.
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