Fin du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne : conseils aux créanciers
Une fois la procédure collective engagée par la société insolvable, le créancier est confronté à un moment clé : la déclaration de sa créance à l’administrateur judiciaire.
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (2) : la déclaration de créance
La déclaration de créance par le créancier étranger doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la publication au BOE [Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales] de la décision d’ouvrir une procédure collective et doit, en règle générale, être effectuée en espagnol. Bien que cela ne soit pas une obligation, il est conseillé au créancier étranger de procéder à ladite déclaration afin que sa créance ne soit pas requalifiée et qu’il obtienne par la suite le paiement de sa créance.
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (3) : La résiliation des contrats
En ce qui concerne la résiliation des contrats avec obligations réciproques dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, la législation espagnole distingue les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par l’une des parties et les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par les deux parties.
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (1) : la mise en œuvre de la procédure
L’ouverture d’une procédure collective en Espagne entraîne sa qualification de « procédure principale ». Cela implique l’inclusion de tous les biens du débiteur, qu’ils soient ou non situés en Espagne et, sauf exception, l’application du droit espagnol.
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (4) : la responsabilité du débiteur et des administrateurs
La législation espagnole en matière d’insolvabilité liste les comportements déterminant la responsabilité des administrateurs dans le cadre d’une procédure collective. Parmi les conséquences desdits comportements figurent la suspension dans l’exercice de leurs facultés, la perte des droits associés à la position de créancier dans la procédure collective ou l’obligation de couvrir le déficit dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.
L’arbitrage en Espagne en période de Covid
En période de pandémie de Covid-19, l’arbitrage s’impose comme une alternative efficace pour la résolution des conflits juridiques entre entreprises face à la juridiction ordinaire, qui a subi un ralentissement évident de ses processus et n’apporte pas la réponse agile exigée par les opérateurs du marché.
Les apports de parts sociales non remboursables en Espagne
Les apports de parts sociales non remboursables constituent un mécanisme efficace et immédiat pour injecter des fonds dans une société. Leur finalité peut être de rééquilibrer le patrimoine de la société, de fournir des liquidités à la celle-ci ou encore d’entreprendre un projet concret.
Note informative : La nouvelle Loi sur l’Insolvabilité en Espagne (RDL 1/2020)
Cette note informative examine le Décret Législatif Royal 1/2020 du 5 mai par lequel a été adopté le texte révisé de la Loi sur l’Insolvabilité en Espagne et a été effectuée une révision de sa structure et de ses caractéristiques principales.
Comment l’état d’insolvabilité de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective est-il déterminé ?
En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité (« Ley Concursal ») oblige les entreprises en état d’insolvabilité, autrement dit, celles qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes, à demander une déclaration d’insolvabilité.
Note informative en matière de procédures collectives en Espagne – RDL 16/2020
Note informative sur le Décret-Loi Royal 16/2020 du 28 avril sur les mesures procédurales et organisationnelles en Espagne pour faire face au Covid-19 dans le domaine de l’Administration Judiciaire, plus particulièrement concernant les mesures en matière de procédures collectives.
