Les apports de parts sociales non remboursables en EspagneLes apports de parts sociales non remboursables constituent un mécanisme efficace et immédiat pour injecter des fonds dans une société. Leur finalité peut être de rééquilibrer le patrimoine de la société, de fournir des liquidités à la celle-ci ou encore d’entreprendre un projet concret.Lire la suite
Note informative : La nouvelle Loi sur l’Insolvabilité en Espagne (RDL 1/2020)Cette note informative examine le Décret Législatif Royal 1/2020 du 5 mai par lequel a été adopté le texte révisé de la Loi sur l’Insolvabilité en Espagne et a été effectuée une révision de sa structure et de ses caractéristiques principales.Lire la suite
Comment l’état d’insolvabilité de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective est-il déterminé ?En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité (« Ley Concursal ») oblige les entreprises en état d’insolvabilité, autrement dit, celles qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes, à demander une déclaration d’insolvabilité.Lire la suite
Note informative en matière de procédures collectives en Espagne – RDL 16/2020Note informative sur le Décret-Loi Royal 16/2020 du 28 avril sur les mesures procédurales et organisationnelles en Espagne pour faire face au Covid-19 dans le domaine de l’Administration Judiciaire, plus particulièrement concernant les mesures en matière de procédures collectives.Lire la suite
Comment demander l’ouverture d’une procédure collective en Espagne : éléments et délaisEn Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité régit les aspects fondamentaux et les délais dans lesquels les entreprises doivent demander l’ouverture d’une procédure collective lorsque leur situation ne leur permet pas de faire face à leurs obligations de paiement.Lire la suite
La procédure collective express : une alternative pour les entreprises sans actifsLa Loi sur l’insolvabilité en Espagne (« Ley Concursal ») prévoit la mise en oeuvre d’une procédure collective pour les entreprises qui ne possèdent ni biens ni actifs (ou des actifs résiduels) avec des économies de temps et de coût par rapport à la procédure collective ordinaire.Lire la suite
Les clauses MAC ou « material adverse change »D’application générale dans les opérations de M&A, les clauses MAC sont un instrument de grande utilité car elles permettent à l’acquéreur de se retirer de l’opération en cas de changements significatifs défavorables qui contrarient la finalité économique du contrat.Lire la suite
Les clauses de force majeure et rebus sic stantibus dans le contexte du COVID-19 en EspagneLes clauses de force majeure et rebus sic stantibus se révèlent particulièrement pertinentes à l’occasion de la crise sanitaire du COVID-19. Ces instruments juridiques permettent de justifier d’une modification des termes des contrats en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles telles que les circonstances actuelles.Lire la suite
La déductibilité de la rémunération des administrateurs en EspagneLa rémunération des administrateurs d’une société commerciale est déductible de l’Impôt sur les Sociétés, mais il est nécessaire qu’elle soit présente dans les statuts et que soit déterminé de manière certaine le système de rétribution utilisé pour rémunérer l’administrateur.Lire la suite
Les postes de direction dans l’entreprise : fonctions et régime juridiqueDans l’organisation d’une entreprise, il peut y avoir différents postes de direction. En pratique, ils se distinguent par leurs fonctions et, officiellement, par les différents régimes juridiques auxquels ils sont soumis, ainsi que les conséquences qui en découlent (relation de travail ou commerciale).Lire la suite
