Le contenu d’un contrat de distribution dépend, entre autres, du territoire couvert et des obligations d’exclusivité. Dans tous les cas et s’agissant de contrats internationaux, si les produits vont être distribués en Espagne, les clauses doivent être conformes aux lois communautaires et espagnoles.
La distribution, se basant sur l’achat puis la revente de produits à un fournisseur par un distributeur, est un moyen efficace de pénétrer un nouveau marché grâce au réseau de clients locaux du distributeur.
De nombreux chefs d’entreprise ou administrateurs décident de mettre en sommeil leur entreprise, ou bien se limitent à communiquer l’inactivité de celle-ci au Trésor public, cette inactivité étant entendue comme la cessation de l’exercice des activités telles que mentionnées dans les statuts de la société en tant qu’objet social.
Le Tribunal constitutionnel considère que le montant des frais de justice (tant la partie fixe que la partie variable) est disproportionné et peut produire un effet dissuasif à l’égard des entreprises lors de la saisine des tribunaux pour l’examen de leurs requêtes.
Les administrateurs d’une société assument la responsabilité de leurs actes face aux tiers. Protégée par les dispositions de la Ley General Tributaria en Espagne (Loi Générale Fiscale), l’universalité de biens peut exiger qu’ils assument la responsabilité des dettes fiscales non payées.
Les grandes entreprises qui, durant au moins deux exercices consécutifs en remplissent les conditions (entreprises qui emploient au moins 250 personnes, et celles qui, sans remplir la condition précédente, génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan général dépassant 43 millions d’euros) doivent se soumettre à un premier audit énergétique à partir de novembre 2016.
Sur la base de la Loi sur les sociétés de capitaux qui s’applique en Espagne, les tribunaux considèrent que l’absence du ou des administrateurs de la société au cours de l’assemblée générale des associés peut être un motif pour l’annulation de celle-ci.
Le Tribunal Constitutionnel constitué en Assemblée plénière, dans sa décision 140/2016 du 21/07/16, vient résoudre le recours formé par le Groupe Parlementaire Socialiste du Congrès des Députés contre la Loi 10/2012, du 20 novembre, par laquelle étaient régis les frais dus au sein de l’Administration de la Justice et de l’Institut National de Toxicologie et de Sciences Légistes.
Un des facteurs à prendre en compte dans le calcul de l’indemnisation du licenciement abusif en Espagne est l´ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise. Pour les contrats conclus à partir du 12 février 2012, l’indemnisation est de 33 jours de salaire par année travaillée. Pour les contrats conclus antérieurement, l’indemnisation se calcule en deux périodes.
Pour réaliser une augmentation de capital social financée par les réserves ou les bénéfices il faut avoir à l’esprit les limites qu’établit la loi espagnole quant à la libre disposition des réserves.
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