La Loi 60/2003 sur l’arbitrage garantit la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères en Espagne. Cependant, certains enjeux peuvent survenir et les juridictions nationales peuvent s’opposer à la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères.
La French Tech est une initiative du gouvernement français, qui regroupe tous les acteurs intéressés par la croissance et le développement des startups françaises : entrepreneurs, créateurs, développeurs, investisseurs, etc. A travers les hubs de la French Tech sont créés des espaces de rencontres dans le but d’encourager la croissance des entreprises.
Les crédits à la consommation en Espagne sont contrôlés par des agences gouvernementales de règlementation pour qu’ils soient conformes avec la règlementation de la protection du consommateur. La Banque d’Espagne (conjointement avec la Commission Espagnole des opérations boursières nationales) est le membre gouvernemental qui exerce des pouvoirs de supervision générale sur les établissements de crédit nationaux.
En janvier 2017, Alberto Álvarez Marín a été nommé associé du cabinet international Mariscal Abogados. Diplômé d’une licence en droit de l’Université CEU San Pablo, d’un master (LLM) en droit …
Définie comme « toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants ou des dérivés de ceux-ci pour réaliser ou modifier des produits ou procédés à usage spécifique » la biotechnologie présente un futur prometteur.
Mariscal Abogados, dans sa dernière conférence, a abordé le sujet du licenciement en Espagne, ainsi que des coûts associés pour l’entreprise. Types, forme, effets, coûts et responsabilité de la société-mère dans les groupes d’entreprises.
Un des piliers fondamentaux de la Loi sur les Contrats de Crédit à la Consommation en Espagne (Loi 16/2011) est le développement de la réglementation du processus précontractuel ; qui est l’étape précédant la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation entre un créancier et un consommateur.
En Espagne, la loi 16/2011 déroge au précédent régime légal (qui remontait à 1995) et transpose la Directive 2008/48 du 23 avril relative aux contrats de crédit à la consommation (la « Directive ») dans le droit espagnol. La loi 16/2011 reproduit simplement les prévisions de la Directive. De plus, là où la Directive n’a pas réussi à inclure des mesures spécifiques, l’ancien régime a été maintenu ou parfois même étendu à de nouveaux scénarios, dans le but d’augmenter la protection offerte aux consommateurs espagnols.
Un contrat de crédit à la consommation est un accord délivré para un établissement de crédit dans lequel un créancier accorde un crédit ou s’engage à accorder un crédit sous la forme d’un paiement différé, d’un prêt, de facilités de paiement ou de tout autre mécanisme équivalent de financement en faveur d’un consommateur.
Étudiante en Master 2 de Droit des Affaires Internationales de l’Université François Rabelais de Tours (37), j’ai effectué mon stage de fin d’études durant 6 mois au sein du cabinet …
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