Entrées par Mariscal Abogados

La réglementation applicable aux applications mobiles en Espagne

La possibilité d’espionner les appareils mobiles a mis en évidence la nécessité pour les entreprises espagnoles d’opter pour une protection juridique face à d’éventuelles plaintes de clients confrontés à un vol ou une perte potentielle de données. La réglementation applicable en Espagne sera déterminée par le type d’applications mobiles, on line ou off line, invasive ou non invasive.

Peut-on déshériter son enfant en Espagne ?

En Espagne il est difficile de déshériter son enfant du fait de la division en trois parties opérée par la loi successorale. Par loi deux tiers sont pour les héritiers: d’une part la réserve héréditaire (un tiers de la succession dont on ne peut disposer librement destiné aux seuls héritiers légaux) et d’autre part le tiers d’amélioration (qui est également destiné aux descendants même si dans ce cas le testateur peut décider de la répartition)

La Centrale d’Information sur les Risques de la Banque d’Espagne (CIRBE)

Connaître l’existence et le fonctionnement de la Centrale d’Information sur les Risques de la Banque d’Espagne (CIRBE) est indispensable pour comprendre nos droits et obligations au regard d’un certain type d’information financière, et pouvoir la différencier des fichiers de solvabilité patrimoniale et de crédit, plus communément appelés « Fichiers de débiteurs défaillants», qui sont règlementés à l’article 29 de la Loi Organique espagnole concernant la protection des données (LOPD).

La Loi sur la Protection des Données (LOPD) et la police en Espagne

À la réception d’une demande de remise d’informations personnelles de la part des Forces et Corps de Sécurité Espagnols, les hésitations des chefs d’entreprises sont fréquentes. Qu’il s’agisse d’images ou de factures, les entreprises se demandent comment fournir la dite information sans que cela ne suppose une violation de la législation espagnole quant aux données à caractère personnel

Remboursement des non-résidents pour discrimination de l’impôt sur les successions en Espagne

La Cour de Justice de l’Union Européennedéclare dans sa décision du 3 septembre 2014 que l’Espagne a manqué à son obligation communautaire en permettant d’établir en Espagne des différences de traitement fiscales sur l’impôt sur les successions et les donations (ISD) entre résidents et non-résidents, et oblige l’Espagne au remboursement des recettes touchées indument.