La Loi 60/2003 sur l’arbitrage garantit la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères en Espagne. Cependant, certains enjeux peuvent survenir et les juridictions nationales peuvent s’opposer à la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères.
Selon la règlementation des sociétés en Espagne, la rémunération des membres du Conseil d’Administration doit être approuvée lors de l’Assemblée Générale annuelle, qui a lieu au moins une fois tous les trois ans.
La violation de secrets d’affaires ou industriels en Espagne est régie par l’article 13 de la loi sur la concurrence déloyale et consiste en des actes d’utilisation, à des fins personnelles ou au profit d’un tiers, d’informations considérées comme secrètes. Pour que la violation d’un tel secret soit reconnue, plusieurs conditions doivent être remplies.
La nouvelle loi concernant la taxation des systèmes photovoltaïques (PV) en Espagne requiert que les foyers utilisant cette technologie paient des frais de réseau électrique en plus d’un « impôt sur le soleil ». Par ailleurs, elle règlemente la vente d’électricité depuis les foyers privés. Les amendes pour non-respect des restrictions peuvent atteindre 60 millions d’euros.
Les contrats intelligents sont faciles d’utilisation, ont des coûts de transaction plus bas, des cycles de mise en place plus courts, atténuent les risques de fraude et sont transparents. Cependant, reste à savoir si les contrats intelligents offriront une protection aux consommateurs ou aux acheteurs.
Le Centre d’Information des Risques (CIRBE) est un service public espagnol qui gère une base de données où apparaissent la quasi-totalité des prêts, crédits, garanties bancaires et risques généraux que les entités financières ont avec leurs clients.
En Espagne, les sociétés dormantes sont, en pratique, souvent utilisées pour contourner les formalités fastidieuses de l’incorporation. Leurs plus gros avantages sont qu’elles présentent moins de risque et un gain de temps précieux.
La restructuration extra judiciaire consiste à remplacer une ancienne dette par une nouvelle, la restructuration judiciaire a plusieurs étapes.
L’objectif de la boîte à brevet espagnole est d’épargner fiscalement les revenus de la propriété intellectuelle. L’attractivité de l’Espagne en tant que centre d’affaires est ainsi promue, ainsi que son internationalisation. La base légale est l’article 23 de la Loi sur l’impôt sur les sociétés.
Le but d’une ETVE, société de holding espagnole, est de restreindre la double imposition des revenus des sociétés espagnoles. L’objectif de cette situation fiscale spéciale est de promouvoir l’économie espagnole à travers des réductions d’impôt et l’expansion de sociétés à l’étranger.
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