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L’administrateur de société étranger

Une entreprise en Espagne peut-elle nommer un administrateur de société étranger ?

La possibilité de désigner un administrateur de société étranger est l’une des questions les plus importantes pour les personnes et/ou entreprises étrangères qui souhaitent développer une activité au travers d’une société de capitaux en Espagne.

Nouvelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels

L’Espagne applique de nouvelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels

Les sociétés de capitaux espagnoles sont tenues de soumettre leurs comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale et de les déposer au Registre du Commerce. L’entrée en vigueur du Décret Royal 2/2021 le 01/02/2021 permet d’appliquer le régime de sanctions en cas de non-respect des délais.

La convention de trésorerie

Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?

Pour faciliter la gestion des mouvements de trésorerie des sociétés, en particulier au sein des groupes d’entreprises qui sont établis dans différents pays, il est possible de signer une convention de trésorerie. En vertu de cette convention, des opérations de prêts interentreprises sont effectuées chaque jour de façon automatique afin d’optimiser la position globale du groupe, en obtenant un solde unique pour chacune des banques avec lesquelles il opère.

seuils licenciements collectifs

La règle du compas dans le calcul des licenciements collectifs

Un nouvel Jugement de la CJUE remet en question l’interprétation de la règlementation communautaire par la jurisprudence espagnole en ce qui concerne le calcul des seuils dans les licenciements collectifs, également connue sous le nom de « règle du compas ».

Exécution des garanties financières, le RDL 23/2020

L’exécution des garanties financières pour les projets photovoltaïques en Espagne

Le Décret-loi Royal 2372020 approuve un nouveau cadre juridique qui précise et prévoit une série d’étapes dans le développement des projets énergétiques en Espagne. Il souligne un plus haut degré de conformité et de certitude pour le marché de l’énergie, mais implique un niveau de risque supérieur pour les développeurs et les investisseurs.

Prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne

Prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne jusqu’au 14 mars 2021

Le Décret-loi royal 34/2020 publié le 18 novembre 2020 établit une prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne, précédemment fixé au 31 décembre 2020, jusqu’au 14 mars 2021.

Obligations des entreprises en vertu de la loi sur l'égalité de rémunération

Obligations des entreprises en Espagne en vertu de la loi sur l’égalité de rémunération

Le décret royal 902/2020 sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes en Espagne prévoit l’obligation pour toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés, d’établir un registre des rémunérations détaillé par sexe et par catégorie professionnelle.

établissement monnaie électronique

Qu’est-ce qu’un établissement de monnaie électronique?

Les établissements de monnaie électronique sont des entreprises autorisées par la Banque d’Espagne, dont l’activité principale consiste à transformer l’argent de leurs clients en argent électronique dans le but de l’utiliser dans certaines transactions.

droit panier noël

Le panier de Noël en Espagne, un droit acquis ? Dissipons les mythes

Le panier de Noël n’est pas considéré en soi comme un droit acquis des travailleurs, mais les circonstances de sa règlementation dans chaque entreprise doivent être analysées au cas par cas.

modèles commerciaux énergie

Stimulation de nouveaux modèles commerciaux dans le secteur de l’énergie en Espagne

Le décret-loi royal 23/2020 règlemente les nouveaux modèles commerciaux de participation au système électrique en Espagne qui n’était pas suffisamment réglementé : stockage, hybridation, agrégation et communautés d’énergies renouvelables.