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edificación

Obligations et responsabilités du promoteur de la construction

La notion de constructeur n’était pas définie de manière uniforme dans la législation espagnole jusqu’à l’entrée en vigueur de la LOE. L’article 9  dispose ce qui doit être entendu par promoteur et quelles sont ses obligations, tandis que l’article 17 détermine son régime de responsabilité civile

Seguro

L’assurance de garantie de passif pour l’acquisition de sociétés en Espagne

Le recours à l’assurance de garantie de passif est de plus en plus fréquent en Espagne dans le domaine des opérations d’acquisition de sociétés. L’augmentation des primes, la réduction des coûts ou la simplification du processus sont quelques-unes des raisons qui ont contribué à leur croissance.

15 2019 y 29 2019 Loi sur la construction

Quelles sont les obligations des propriétaires et des usagers de la construction en Espagne ?

Lire l’article complet sur les obligations des propriétaires et usagers Lire l’article complet sur la responsabilité des acteurs de la construction Cet article ne relève pas du conseil juridique

construcción

Responsabilité des acteurs de la construction envers les propriétaires et les usagers

L’article 17.1 de la loi sur la construction (Ley de Ordenación de la Edificación ou LOE) intitulé « Responsabilités et garanties » réglemente la responsabilité civile des acteurs qui interviennent dans le processus de construction, ainsi que les délais pour les faire valoir.

stock options

L’essor des stock-options  comme système de rémunération variable

Comprendre le concept et fonctionnement des stock-options (options sur titre ou options d’achat d’actions, dans sa traduction française) est important puisqu’il s’agit d’un système de rémunération variable toujours d’actualité en Espagne.

comparativa

Comparaison entre les différentes procédures collectives en Espagne

Le Statut des salariés indique la procédure à suivre quant à la modification des conditions de travail convenues, et à la rupture du contrat de travail, lorsque la procédure en question concerne l’ensemble des salariés.

Agreement

Clauses et contenu de base du contrat de cession d’actions

Le contrat de cession d’actions, est une figure très utilisée à des fins d’acquisitions de sociétés commerciales. Son objectif principal c’est le transfert du contrôle d’une société au moyen de la transmission de ses propres actions ou participations.

agentes edificación

Les acteurs de la construction en Espagne : définition et types

La « LOE » dispose que toutes les personnes intervenant au cours d’un processus de construction seront considérées comme étant des acteurs de la construction. Il convient alors de se demander quels sont ceux qui répondent à cette condition et quels sont les différentes catégories d’acteurs de la construction en Espagne.

modificación

La modification collective des conditions de travail en Espagne

La procédure de modification substantielle des conditions de travail à caractère collectif en Espagne fait suite à  une période de consultation avec les représentants des salariés  dont la durée ne peut excéder  les quinze jours.

Abogados en España

La négociation de bonne foi dans le cadre de la restructuration d’entreprise

Le Tribunal suprême espagnol a récemment dicté sa première décision en ce qui concerne la négociation de bonne foi par les représentants des travailleurs : s’il n’y a pas de dissimulation intentionnelle, rien n’empêche d’invoquer l’existence d’un groupe d’entreprises dans la plainte.