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La clause d’exclusivité dans les contrats d’agence

La Loi relative au contrat d’agence en Espagne ne régit pas expressément le pacte ou la clause d’exclusivité entre employeur et agent. Par conséquent, il est important que les parties négocient correctement cette clause afin d’éviter de futurs problèmes.

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Suspension de l’obligation d’inscription au Registre des Franchiseurs en Espagne

Récemment, le Ministère espagnol de l’Industrie et de la Compétitivité a suspendu le Registre des Franchiseurs et, par conséquent, l’obligation pour toutes les franchises de s’y inscrire. Ce Registre était utilisé comme mécanisme d’information sur l’existence des franchises et leur développement en Espagne.

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Comment prévenir la paralysie des organes sociaux en Espagne

La dissolution de sociétés de capitaux fondée sur la paralysie des organes sociaux est une question à analyser dans chaque cas concret puisque les exigences légales pour appliquer cette mesure sont différentes selon l’état dans lequel se trouve la société.

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Les fonctions du Conseil d’Administration dans les sociétés de capitaux

Au sein du Conseil d’Administration des sociétés de capitaux existent différentes charges auxquelles s’attribue une série de fonctions particulières. Pour la nomination de postes, il est important de bien comprendre les attributions du Président, du Secrétaire et du reste des membres.

L'acquisition d'une entreprise en Espagne en 5 phases

L’acquisition d’une entreprise en Espagne en 5 phases

Lire l’article complet : Phases du processus d’acquisition d’une entreprise Cet article ne relève pas du conseil juridique

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Les garanties bancaires internationales

La finalité de cet article est de donner une réponse à l’insécurité juridique de beaucoup d’entrepreneurs étrangers au moment d’entamer des relations commerciales avec des entreprises espagnoles, ainsi que de prendre connaissances sur la législation en vigueur en Espagne relative aux faillites.

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L’exercice abusif du droit à l’information de l’actionnaire

Le droit de l’actionnaire de demander des informations sur la société est un droit fondamental en Espagne. Cependant, il ne s’agit pas d’un droit illimité ou absolu. La Cour Suprême s’est déjà prononcée en ce sens dans de multiples jugements.

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Guide pratique concernant le contrat de cession d’actions

Le contrat de cession d’actions est une des formes plus utilisées en Espagne pour l’acquisition de sociétés commerciales. Les étapes principales de ce type de contrat sont quatre : le contrat de confidentialité, la lettre d’intentions, la procédure d’audit légal et la signature du contrat de cession.

Lettre

La lettre d’intention dans les fusions acquisitions

La lettre d’intention est un document écrit qui sert de point de départ aux opérations de fusions et acquisitions. Parmi les clauses principales les plus courantes figurent les termes de la transaction, l’exclusivité, la confidentialité et l’audit légal.

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Mariscal & Abogados conseille Trescal pour les acquisitions de Calgas et ASSI

Trescal, leader mondial d’un ensemble de services d’étalonnage, a acquis les entreprises espagnoles Calibración de Analizadores de Gas, SL (Calgas) et ASSI Sistemas e Instrumentación SL (ASSI), respectivement en décembre 2017 et fin février 2018. Le montant des acquisitions s’est élevé à un total de 12.800.000€. Avec ces acquisitions, Trescal a acquis 100% de l’actionnariat des deux […]