En Espagne, le manquement substantiel d’un contrat de bail peut justifier sa résiliation anticipée. Pour la reconnaître, il convient d’évaluer la gravité de la faute, son impact sur la finalité du contrat et l’intention des parties. Cet article propose un guide pratique avec des fondements juridiques et des exemples concrets.
Le 25 mai, la loi 12/2023 a été publiée dans le BOE (Journal officiel de l’État), apportant d’importants changements dans le secteur du logement en Espagne. Parmi les points saillants, on note l’élimination de l’IPC pour la révision annuelle des loyers, la régulation des loyers dans les zones tendues, ainsi que des modifications des procédures d’expulsion et de saisie, entre autres.
Avant la crise économique et financière, les secteurs immobiliers et de la construction espagnols constituaient un des piliers de l’économie du pays et les promoteurs immobiliers bénéficiaient de l’appui des banques nationales. A cause de la crise, l’activité immobilière a fortement chuté. Les promoteurs immobiliers ont dû trouver des alternatives pour leurs financements.
La loi sur la copropriété horizontale et l’article 396 du Code civil espagnol disposent que les obligations des locaux commerciaux au rez-de-chaussée d’une copropriété sont les mêmes que celles des autres propriétaires et qu’ils doivent, dès lors, assumer les charges qui découlent de l’entretien des parties communes.
L’immobilier espagnol se porte mieux. La période est avantageuse pour acquérir un bien, les prix sont encore bas et les perspectives sont positives, le marché se dynamise. D’un point de vue suisse, le franc fort a boosté le pouvoir d’achat en zone euro. L’achat d’un bien en Espagne est donc tentant, et à juste titre.
Le secteur immobilier connait une phase de reprise en Espagne. Toutefois, il faut rester prudent avant d’investir dans l’immobilier en Espagne afin d’éviter les risques inhérents à l’achat d’un bien immobilier. Il est donc essentiel d’effectuer des vérifications administratives et urbanistiques et de s’informer sur le déroulement d’une transaction immobilière en Espagne.
Après la crise, en Espagne, les prix de l’immobilier ont baissé de 27,6% entre 2007 et 2011, avant de se stabiliser. Cette baisse des prix offre des perspectives d’investissements immobiliers intéressantes.
Pour les citoyens non ressortissants de l’Union Européenne, l’investissement locatif en Espagne leur permet la libre circulation dans l’espace Schengen.
Le 28 janvier 2014, les membres du Conseil de l’Union Européenne ont approuvé à la majorité qualifiée une directive visant à apporter plus de protection pour les acteurs qui participent à la procédure relative au crédit hypothécaire. Cette directive s’applique aux contrats de crédit sur les biens immeubles à titre résidentiel.
Les procédures de saisies hypothécaires en cours doivent être immédiatement gelées d’office en raison du fait que la norme les régulant est illégitime. Le jugement donne d’importantes facultés de performance aux juges dans les procès actuels. La désignation de l’illégalité de la procédure ouvre une grande étendue de voies afin de déterminer la nullité des procédures effectuées jusqu’à maintenant.
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