Régulation du Prix dans le Commerce Électronique en EspagneL’Espagne constitue un lieu propice pour entreprendre une activité d’e-commerce en raison de ses taux spéciaux de TVA et de sa régulation relative au commerce électronique contenue dans la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et dans la Loi des Services de la Société de l’Information.Lire la suite
Nouveau formulaire pour l’exercice du droit à l’oubli sur GoogleSuite au jugement rendu par le Tribunal de Justice de l’Union Européenne le 13 mai 2014, qui estime que les services de moteur de recherche sur Internet sont responsables des données personnelles présentes dans les pages web qu’ils traitent, le moteur de recherche Google met en ligne à disposition des utilisateurs, un formulaire permettant le retrait des liens contenant des informations obsolètes ou inappropriées qui porte atteinte à leur vie privé.Lire la suite
La protection des données et mots de passe sur internet en EspagneLa visite d’un site web ne suppose pas que l’utilisateur soit tenu de fournir des informations personnelles. Cependant, il est souvent nécessaire de s’inscrire et d’obtenir un mot de passe pour accéder au contenu d’un site web. Dans de tels cas, la collecte de données pour le site web doit être conforme à la finalité, la forme, les limitations et le droit prévus par la LOPD en Espagne.Lire la suite
Les formulaires de réclamations et la LOPD dans le commerce électronique en EspagneA l´instar des autres formes de commerce, le commerce électronique doit maintenir à disposition des usagers des formulaires de réclamations. Ces formulaires, qui contiennent des données personnelles sur les usagers, doivent se conformer à la LOPD. Faute de conformité des formulaires avec la LOPD, les commerçants encourent de graves sanctions.Lire la suite
Loi sur les télécommunications et sur la protection des données personnelles en EspagneLa nouvelle Loi Générale 9/2014 sur les Télécommunications met à jour la règlementation en vigueur en Espagne, qui date de 2003, avec deux objectifs fondamentaux: faciliter le déploiement de réseaux de nouvelle génération et améliorer l´offre de services innovants pour les citoyens.Lire la suite
La nouvelle Loi générale sur les télécommunications en EspagneUne question controversée de la Nouvelle Loi Générale sur les Télécommunications en Espagne concerne la possibilité pour les opérateurs d’exproprier les toits des bâtiments afin d’y placer des antennes, et cela sans autorisation du Conseil Municipal.Lire la suite
Les modifications de la loi de protection du consommateur en EspagneLe délai légal permettant au consommateur de résilier le contrat s’étend à un minimum de quatorze jours calendaires. Les entreprises devront montrer le prix final avant la conclusion de la transaction qui devra être acceptée par l’utilisateur.Lire la suite
Changements dans la loi sur les consommateurs en EspagneLe Projet de Loi qui vient modifier le texte de la Loi Générale pour la Défense des Droits des Consommateurs et Utilisateurs, introduit des changements importants qui traitent fondamentalement de la protection des consommateurs envers les pratiques abusives des contrats de services à distance ou d’achats en ligne.Lire la suite
Essor du commerce électronique en EspagneLes ventes via commerce électronique en Espagne ainsi que le pourcentage des entreprises vendant par internet ont augmenté significativement.Lire la suite
Directive sur les droits des consommateurs en EspagneLa Directive sur les droits des consommateurs vise à accroître la protection des consommateurs en Espagne et dans l’Union européenne lors des ventes à distance et hors établissements. Les ventes par internet sont notamment visées puisqu’elles représentent de plus en plus de ventes transfrontalières et régissent la plupart des litiges.Lire la suite
