Le droit d’auteur en Espagne
Avec l’introduction des directives européennes, le droit d’auteur a été harmonisé sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne et la protection juridique des créateurs renforcée
La protection des données et mots de passe sur internet en Espagne
La visite d’un site web ne suppose pas que l’utilisateur soit tenu de fournir des informations personnelles. Cependant, il est souvent nécessaire de s’inscrire et d’obtenir un mot de passe pour accéder au contenu d’un site web. Dans de tels cas, la collecte de données pour le site web doit être conforme à la finalité, la forme, les limitations et le droit prévus par la LOPD en Espagne.
Les formulaires de réclamations et la LOPD dans le commerce électronique en Espagne
A l´instar des autres formes de commerce, le commerce électronique doit maintenir à disposition des usagers des formulaires de réclamations. Ces formulaires, qui contiennent des données personnelles sur les usagers, doivent se conformer à la LOPD. Faute de conformité des formulaires avec la LOPD, les commerçants encourent de graves sanctions.
Loi sur les télécommunications et sur la protection des données personnelles en Espagne
La nouvelle Loi Générale 9/2014 sur les Télécommunications met à jour la règlementation en vigueur en Espagne, qui date de 2003, avec deux objectifs fondamentaux: faciliter le déploiement de réseaux de nouvelle génération et améliorer l´offre de services innovants pour les citoyens.
La nouvelle Loi générale sur les télécommunications en Espagne
Une question controversée de la Nouvelle Loi Générale sur les Télécommunications en Espagne concerne la possibilité pour les opérateurs d’exproprier les toits des bâtiments afin d’y placer des antennes, et cela sans autorisation du Conseil Municipal.
Les sanctions en Espagne en cas de non respect de la Loi sur les Cookies
Deux sites de commerce en ligne espagnols ont été sanctionnés pour non respect de la Loi sur les Cookies, réformée en 2012. Le montant des deux sanctions est de faible ampleur mais ces sanctions permettent d’attirer l’attention sur le fait que les sites de e-commerce doivent mettre à jour leurs pages web.
Régime de sanctions de la Loi de Protection de données à caractère personnel en Espagne (LOPD)
Le présent article vise à faire remarquer la nécessité d’assurer un strict contrôle du traitement des données à caractère personnel établi par la LOPD Espagne, non seulement de la part des responsables des fichiers (directement), mais aussi des personnes qui sont chargées du traitement de ces données (sur demande).
Modifications du droit de rétractation dans le commerce électronique en Espagne
L’adaptation de la législation espagnole à la Directive Européenne a modifié le droit de rétractation des consommateurs dans le commerce électronique.
Les modifications de la loi de protection du consommateur en Espagne
Le délai légal permettant au consommateur de résilier le contrat s’étend à un minimum de quatorze jours calendaires. Les entreprises devront montrer le prix final avant la conclusion de la transaction qui devra être acceptée par l’utilisateur.
Changements dans la loi sur les consommateurs en Espagne
Le Projet de Loi qui vient modifier le texte de la Loi Générale pour la Défense des Droits des Consommateurs et Utilisateurs, introduit des changements importants qui traitent fondamentalement de la protection des consommateurs envers les pratiques abusives des contrats de services à distance ou d’achats en ligne.
