Entrées par Insolvabilités et Faillites

Nouveau délai de prescription pour les actions en recouvrement de créance en Espagne

Depuis octobre 2015, la prescription d’une action en recouvrement en Espagne de créances ou d’obligations issues de relations commerciales et de prestation de services, a été réduit. La relation juridique doit être de nature contractuelle et hors du champ d’application d’un délai spécial. De très nombreuses relations juridiques seront touchées par cette mesure.

25/11/2014 Conférence sur la réforme de la norme en matière d€˜insolvabilité en Espagne et en Allemagne.

Mariscal Abogados et Sonntag & Partner organisent la conférence Réforme de la norme en matière d€˜insolvabilité en Espagne: Implications pour les entreprises transfrontalières le 25 novembre prochain à 18h30 au siège de la Chambre de Commerce Allemande pour l’Espagne à Madrid. La conférence, tenue par M. Alexander Labus de Sonntag & Partner et M. Alberto […]

Mesures communes aux accords collectifs en Espagne

Est prévue la suspension des exécutions individuelles de biens nécessaires pour la continuité de l’activité professionnelle ou patronale, à partir du jour où est communiqué au tribunal le début des négociations avec les créanciers. La suspension se produira dans un délai maximum de quatre mois à partir de la communication du débiteur. L’objectif est de […]