Entrées par Insolvabilités et Faillites

25/11/2014 Conférence sur la réforme de la norme en matière d€˜insolvabilité en Espagne et en Allemagne.

Mariscal Abogados et Sonntag & Partner organisent la conférence Réforme de la norme en matière d€˜insolvabilité en Espagne: Implications pour les entreprises transfrontalières le 25 novembre prochain à 18h30 au siège de la Chambre de Commerce Allemande pour l’Espagne à Madrid. La conférence, tenue par M. Alexander Labus de Sonntag & Partner et M. Alberto […]

Mesures communes aux accords collectifs en Espagne

Est prévue la suspension des exécutions individuelles de biens nécessaires pour la continuité de l’activité professionnelle ou patronale, à partir du jour où est communiqué au tribunal le début des négociations avec les créanciers. La suspension se produira dans un délai maximum de quatre mois à partir de la communication du débiteur. L’objectif est de […]