L’article 168 de la Loi des Sociétés de Capital en Espagne dispose que les associés minoritaires d’une société pourront requérir des administrateurs de cette même société la convocation d’une assemblée générale. Ils pourront également solliciter la documentation relative aux comptes de la société pour leur examen.
Avec l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de Facturation en Espagne la pratique habituelle de l’envoi par courrier électronique de factures au format PDF se régularise, leur donnant la même valeur qu’aux factures en papier.
La vente à distance a considérablement augmenté ces dernières années et avec elle la nécessité de connaitre l’obligation d’inscription au registre des ventes à distance pour beaucoup d’entre elles.
La modification de la Loi des sociétés de capitaux de mai 2015 établit que l’organe d’administration sera compétent pour changer le siège social d’une entreprise au sein du territoire espagnol, sauf dans le cas ou les statuts stipulent que ledit remaniement relève des compétences de l’assemblée générale.
Tout citoyen peut participer au financement par crowdfunding. Les Plateformes de Financement Participatif doivent répondre à une série d’exigences aussi bien financières que concernant l’exercice de leur activité.
Selon la nouvelle réforme du Code Pénal, la responsabilité pénale des entreprises variera en fonction de si elles ont, ou non, agit conformément à leur obligation de surveillance et de contrôle prévue par la législation, et elles pourront en être exonérée le cas échéant.
Il existe des fondements légaux et statutaires qui prévoient l’exclusion d’un membre en Espagne. Tout membre qui aura voté en faveur de l’accord est légitime pour procéder à cette exclusion au nom de la société.
En plus de l’amende que les tribunaux peuvent exiger à l’entreprise déclarée pénalement responsable en Espagne, il existe d’autres conséquences, non moins préjudiciables, qui peuvent affecter l’entreprise.
Une entreprise pourra être exonérée de sa responsabilité pénale pour les délits commis en son nom, à condition qu’elle ait mis en place un plan de prévention des délits et qu’elle ait respecté les exigences de contrôle et de vigilance exigées depuis la reforme du code pénal.
L’annonce de l’assemblée générale des associés en Espagne doit être réalisée à travers le site Internet de la société ou par une publication dans le Bulletin officiel du Registre du Commerce. De plus, les statuts de la société peuvent prévoir d’autres moyens de publication de la convocation.
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