Le dépôt de comptes annuels des succursales de sociétés étrangères en EspagneL’une des questions les plus problématiques auxquelles sont confrontées les succursales espagnoles de sociétés étrangères, est le dépôt des comptes. Le Règlement du Registre du Commerce prévoit, lorsqu’il existe entre deux pays ledit contrôle d’équivalence, la possibilité de déposer les comptes de la société elle-même ou bien de présenter des comptes ad-hoc en relation avec l’activité de la succursale en Espagne.Lire la suite
Jouer au football avec des clients en dehors des horaires habituels est temps de travailTrois récents jugements de la Cour Suprême ont examiné le concept et l’interprétation des lois concernant le temps de travail en Espagne, et ont admis que les heures consacrées aux périodes d’astreinte, aux déplacements les dimanches et aux partis de football avec des clients, devraient être considérés comme une journée de travail.Lire la suite
Mathilde Defarge, Février – Avril 2018Étudiante en Master 2 Droit Européen et Droit des Libertés à Toulouse et titulaire d’un Master 1 de Droit Public en Erasmus à l’Université Complutense de Madrid et d’une Licence …Lire plus
Le contrat de cession d’actions : signature et clôtureLa signature et la clôture dans le contrat de cession des actions ou participations sociales marquent respectivement le moment de la signature et celui de la transmission effective des actions. Ce document s’applique à toutes les formes de sociétés non cotées.Lire la suite
Phases du processus d’acquisition d’une entrepriseL’investissement en Espagne par l’entrée dans le capital social d’une société espagnole nécessite une série d’étapes afin d’assurer la réussite de l’opération. Principalement : la lettre d’intention, le processus de diligence raisonnable, la signature du contrat d’achat, la clôture de l’opération et les tâches liées à la clôture ou postérieures à la clôture.Lire la suite
L’imposition sur la transmission de branche d’activitéBien qu’une vente d’actifs à caractère général puisse être assujettie à la taxe sur la Valeur Ajoutée et à l’impôt sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés, la transmission d’une branche complète d’activité ou d’entreprise en Espagne bénéficie d’une imposition flexible.Lire la suite
Alexandra Allet, Janvier – Mars 2018En dernière année de bachelor en droit bilingue français-allemand à l’Université de Fribourg, en Suisse, avec mention de droit européen, j’ai réalisé un stage de 3 mois dans le cabinet …Lire plus
Prévention du surendettement des entreprises en EspagneLe défaut ou le retard de paiement du débiteur est établi si celui-ci n’a pas satisfait à son obligation de payer après avoir reçu un avis de retard. Au moment de conclure un contrat, les entreprises en Espagne peuvent prendre des mesures préventives pour empêcher, dès le départ, des manquements et ainsi améliorer leur situation juridique en cas de litige.Lire la suite
Levée de fonds en crypto-monnaie ou Initial Coin Offering (ICO) en EspagneLes ICO offrent une forme de financement des entreprises révolutionnaire pour les start-up technologiques. Cependant, bien que cela suppose un accroissement de l’indépendance des entrepreneurs, elles engendrent également une série de risques.Lire la suite
L’administrateur social et la relation de travailIl est fréquent de voir soulevée la question de la compatibilité d’assurer une fonction d’administrateur d’une société et d’avoir une relation de travail en même temps. La conjonction de ces deux situations est possible, sous réserve du respect de certaines conditions.Lire la suite
