La clause d’exclusivité dans les contrats d’agenceLa Loi relative au contrat d’agence en Espagne ne régit pas expressément le pacte ou la clause d’exclusivité entre employeur et agent. Par conséquent, il est important que les parties négocient correctement cette clause afin d’éviter de futurs problèmes.Lire la suite
Mathilde Defarge, Septembre – Décembre 2018Étudiante en Master 2 Droit européen et Droit des Libertés à Toulouse et dans le cadre du stage à réaliser pour le second semestre, j’ai renouvelé l’expérience au sein du …Lire plus
Article 348 bis, sur le droit de retrait de l’associéCet article résout le cas concret d’un actionnaire qui désirait se retirer de la société, mais qui n‘a pas exprimé sa volonté de manière explicite lors de l’assemblée. L’article analyse s’il pouvait exercer son droit de retrait ou s’il aurait dû partager son opinion à l’assemblée des actionnaires.Lire la suite
Krone consolide sa présence en Espagne de la main de Mariscal AbogadosLe fabricant allemand de remorques et semi-remorques Krone va encore plus loin dans son plan stratégique Krone 2020, vers la consolidation de la marque en Espagne et se positionne dans …Lire plus
Suspension de l’obligation d’inscription au Registre des Franchiseurs en EspagneRécemment, le Ministère espagnol de l’Industrie et de la Compétitivité a suspendu le Registre des Franchiseurs et, par conséquent, l’obligation pour toutes les franchises de s’y inscrire. Ce Registre était utilisé comme mécanisme d’information sur l’existence des franchises et leur développement en Espagne.Lire la suite
Démarches pour réussir votre implantation à MadridL’implantation d’une entreprise à Madrid est devenue une excellente opportunité pour les entrepreneurs du XXIème siècle. Madrid est en effet devenue le centre névralgique de l’entrepreneuriat et de l’innovation en …Lire plus
Le représentant du dirigeant personne juridique ne peut pas être dirigeant de faitPar ‘dirigeant’, il convient d’entendre : toute personne physique ou morale qui exerce, directement ou par représentation, les fonctions de gestion ou d’administration de la société.Lire la suite
Comment prévenir la paralysie des organes sociaux en EspagneLa dissolution de sociétés de capitaux fondée sur la paralysie des organes sociaux est une question à analyser dans chaque cas concret puisque les exigences légales pour appliquer cette mesure sont différentes selon l’état dans lequel se trouve la société.Lire la suite
Les entreprises pourront inscrire les femmes enceintes dans un processus de licenciement collectifLa Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 février 2018, (ci-après « CJE ») (Affaire C-103/16) a établi que la législation espagnole, permettant que les femmes enceintes fassent partie d’un Dossier de Règlement d’Emploi, est conforme à la Directive 92/85.Lire la suite
Impact de la disponibilité dans le calcul de l’indemnité de licenciementEn Espagne, pour calculer l’indemnité de licenciement d’un travailleur ayant bénéficié d’une mise en disponibilité pour exercer un mandat public, il est nécessaire de se référer à l’art. 56.1ª) du Statut des Travailleurs.Lire la suite
