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La clause d’exclusivité dans les contrats d’agence

La Loi relative au contrat d’agence en Espagne ne régit pas expressément le pacte ou la clause d’exclusivité entre employeur et agent. Par conséquent, il est important que les parties négocient correctement cette clause afin d’éviter de futurs problèmes.

Mathilde Defarge | Mariscal & Abogados

Mathilde Defarge, Septembre – Décembre 2018

Étudiante en Master 2 Droit européen et Droit des Libertés à Toulouse et dans le cadre du stage à réaliser pour le second semestre, j’ai renouvelé l’expérience au sein du cabinet Mariscal & Abogados pour une période de trois mois, de septembre à novembre 2018. Dans la même atmosphère de travail très agréable, j’ai regagné […]

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Article 348 bis, sur le droit de retrait de l’associé

Cet article résout le cas concret d’un actionnaire qui désirait se retirer de la société, mais qui n‘a pas exprimé sa volonté de manière explicite lors de l’assemblée. L’article analyse s’il pouvait exercer son droit de retrait ou s’il aurait dû partager son opinion à l’assemblée des actionnaires.

krone

Krone consolide sa présence en Espagne de la main de Marscal & Abogados

Le fabricant allemand de remorques et semi-remorques Krone va encore plus loin dans son plan stratégique Krone 2020, vers la consolidation de la marque en Espagne et se positionne dans notre pays comme l’un des principaux acteurs du secteur de véhicule utilitaire. La division de véhicules utilitaires de la firme Krone, avec une fabrication annuelle […]

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Suspension de l’obligation d’inscription au Registre des Franchiseurs en Espagne

Récemment, le Ministère espagnol de l’Industrie et de la Compétitivité a suspendu le Registre des Franchiseurs et, par conséquent, l’obligation pour toutes les franchises de s’y inscrire. Ce Registre était utilisé comme mécanisme d’information sur l’existence des franchises et leur développement en Espagne.

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Démarches pour réussir votre implantation à Madrid

L’implantation d’une entreprise à Madrid est devenue une excellente opportunité pour les entrepreneurs du XXIème siècle. Madrid est en effet devenue le centre névralgique de l’entrepreneuriat et de l’innovation en Espagne. Le tissu collaboratif que la ville a réussi à établir entre les Administrations publiques, les entreprises privées et les entrepreneurs, ainsi que son excellente […]

administrador de hecho

Le représentant du dirigeant personne juridique ne peut pas être dirigeant de fait

Par ‘dirigeant’, il convient d’entendre : toute personne physique ou morale qui exerce, directement ou par représentation, les fonctions de gestion ou d’administration de la société.

organes sociaux

Comment prévenir la paralysie des organes sociaux en Espagne

La dissolution de sociétés de capitaux fondée sur la paralysie des organes sociaux est une question à analyser dans chaque cas concret puisque les exigences légales pour appliquer cette mesure sont différentes selon l’état dans lequel se trouve la société.

embarazada

Les entreprises pourront inscrire les femmes enceintes dans un processus de licenciement collectif

La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 février 2018, (ci-après « CJE ») (Affaire C-103/16) a établi que la législation espagnole, permettant que les femmes enceintes fassent partie d’un Dossier de Règlement d’Emploi, est conforme à la Directive 92/85.

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Impact de la disponibilité dans le calcul de l’indemnité de licenciement

En Espagne, pour calculer l’indemnité de licenciement d’un travailleur ayant bénéficié d’une mise en disponibilité pour exercer un mandat public, il est nécessaire de se référer à l’art. 56.1ª) du Statut des Travailleurs.