Un des piliers fondamentaux de la Loi sur les Contrats de Crédit à la Consommation en Espagne (Loi 16/2011) est le développement de la réglementation du processus précontractuel ; qui est l’étape précédant la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation entre un créancier et un consommateur.
En Espagne, la loi 16/2011 déroge au précédent régime légal (qui remontait à 1995) et transpose la Directive 2008/48 du 23 avril relative aux contrats de crédit à la consommation (la « Directive ») dans le droit espagnol. La loi 16/2011 reproduit simplement les prévisions de la Directive. De plus, là où la Directive n’a pas réussi à inclure des mesures spécifiques, l’ancien régime a été maintenu ou parfois même étendu à de nouveaux scénarios, dans le but d’augmenter la protection offerte aux consommateurs espagnols.
Le vendeur immobilier doit assumer les risques que peut rencontrer l’immeuble vendu à l’acheteur, c’est-à-dire qu’il est responsable des vices et défauts possibles de l’immeuble qui peuvent apparaitre après la vente de celui-ci. Le code civil espagnol, comme la « Ley 38/1999, du 5 novembre, de Ordenación de la Edificación » (LOE) viennent prévoir les différents types de responsabilité, ainsi que les délais de prescription des actions en réparation.
Le droit aux congés payés, obtenu en vertu d’une relation de travail salarié, est ouvert également durant les périodes de maladie, d’accidents du travail, de maternité ou de grève. Cependant, les congés payés ont une date d’expiration, ce qui exempte l’employeur de fournir une compensation économique aux jours perdus.
Les principaux statuts juridiques pour établir une activité en Espagne ont des avantages et des inconvénients. Le bon choix dépendra non seulement de l’activité en elle-même, mais également du montant du capital que vous voulez investir, ainsi que du nombre d’actionnaires, entre autres facteurs.
La réalisation d’heures complémentaires en Espagne est réglementée par l’article 12 du Statut des Travailleurs. Sont complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée ordinaire d’une journée de travail, mais dont la réalisation a été négociée et accordée entre l’entreprise et le salarié, de façon préalable et par écrit, dans le contrat de travail à temps partiel ou postérieurement.
Un contrat de crédit à la consommation est un accord délivré para un établissement de crédit dans lequel un créancier accorde un crédit ou s’engage à accorder un crédit sous la forme d’un paiement différé, d’un prêt, de facilités de paiement ou de tout autre mécanisme équivalent de financement en faveur d’un consommateur.
Étudiante en Master 2 de Droit des Affaires Internationales de l’Université François Rabelais de Tours (37), j’ai effectué mon stage de fin d’études durant 6 mois au sein du cabinet …
Depuis octobre 2015 un site regroupe les enchères notariales et judiciaires en Espagne. Le citoyen peut les consulter et participer à celles-ci après s’être enregistré et avoir effectué un dépôt. Les enchères affectent les biens meubles et immeubles en incluant ceux qui auraient été hypothéqués.
Lorsque l’on se demande si une dérogation s’applique à un contrat de crédit à la consommation (ce qui ferait que le contrat ne serait pas soumis à la régulation de la CCA), il faut faire attention à bien étudier les termes précis de la dérogation applicable.
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