Temps de travail en Espagne, que doit prendre en compte l’entreprise ?
La loi RD 8/2019 du 12 mai 2019 établit que toutes les entreprises exerçant une activité en Espagne doivent tenir un registre quotidien du temps de travail de leurs employés.
Résumé du guide du nouveau registre du temps du travail
Le registre du temps de travail est une modification de l’article 34 du Statut des travailleurs. Cette mesure prévoit que les entreprises en Espagne doivent garantir le respect des limites établies en matière de temps de travail.
Comparaison entre les différentes procédures collectives en Espagne
Le Statut des salariés indique la procédure à suivre quant à la modification des conditions de travail convenues, et à la rupture du contrat de travail, lorsque la procédure en question concerne l’ensemble des salariés.
La modification collective des conditions de travail en Espagne
La procédure de modification substantielle des conditions de travail à caractère collectif en Espagne fait suite à une période de consultation avec les représentants des salariés dont la durée ne peut excéder les quinze jours.
La négociation de bonne foi dans le cadre de la restructuration d’entreprise
Le Tribunal suprême espagnol a récemment dicté sa première décision en ce qui concerne la négociation de bonne foi par les représentants des travailleurs : s’il n’y a pas de dissimulation intentionnelle, rien n’empêche d’invoquer l’existence d’un groupe d’entreprises dans la plainte.
Coûts du licenciement pour les personnes de plus de 55 ans dans le cadre d’un licenciement collectif
L’âge est l’un des critères établis par les entreprises pour désigner les travailleurs concernés par une procédure de licenciement collectif pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production. Lorsque les travailleurs ont 55 ans ou plus, l’employeur est obligé de souscrire une convention spéciale.
La qualification de groupe d’entreprises en droit du travail aux fins de licenciement collectif
Le groupe d’entreprises en droit du travail est un phénomène distinct du groupe d’entreprises et a des répercussions très importantes dans un processus de licenciement collectif en Espagne. L’article suivant clarifie la responsabilité de l’entreprise appartenant à un groupe commercial en cas de licenciement collectif.
Les entreprises pourront inscrire les femmes enceintes dans un processus de licenciement collectif
La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 février 2018, (ci-après « CJE ») (Affaire C-103/16) a établi que la législation espagnole, permettant que les femmes enceintes fassent partie d’un Dossier de Règlement d’Emploi, est conforme à la Directive 92/85.
Impact de la disponibilité dans le calcul de l’indemnité de licenciement
En Espagne, pour calculer l’indemnité de licenciement d’un travailleur ayant bénéficié d’une mise en disponibilité pour exercer un mandat public, il est nécessaire de se référer à l’art. 56.1ª) du Statut des Travailleurs.
Codes de conduite des entreprises sous la loupe du contrôle judiciaire
Le degré de contrôle que les entreprises peuvent exercer à travers les codes de conduite est limité. Les activités parallèles des travailleurs exerçant en qualité d’enseignants ou de conférenciers ou leurs déclarations dans les médias ou les réseaux sociaux ne sont pas régies par ces codes de conduites.
