La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 février 2018, (ci-après « CJE ») (Affaire C-103/16) a établi que la législation espagnole, permettant que les femmes enceintes fassent partie d’un Dossier de Règlement d’Emploi, est conforme à la Directive 92/85.
En Espagne, pour calculer l’indemnité de licenciement d’un travailleur ayant bénéficié d’une mise en disponibilité pour exercer un mandat public, il est nécessaire de se référer à l’art. 56.1ª) du Statut des Travailleurs.
Le degré de contrôle que les entreprises peuvent exercer à travers les codes de conduite est limité. Les activités parallèles des travailleurs exerçant en qualité d’enseignants ou de conférenciers ou leurs déclarations dans les médias ou les réseaux sociaux ne sont pas régies par ces codes de conduites.
Les critères d’une relation de travail sont des exigences légales que prévoie l’article 1.1 du Statut des Travailleurs. L’exécution de ces critères indique l’existence d’une relation de travail pour le compte d’autrui, protégé de ce fait, par le statut des travailleurs.
L’un des principaux conflits survenant de plus en plus souvent dans les entreprises, est la collision entre l’exercice de la faculté d’organisation de l’employeur (protégé par le droit à la liberté d’entreprise) et la protection des droits fondamentaux des travailleurs, tels que la liberté religieuse.
Trois récents jugements de la Cour Suprême ont examiné le concept et l’interprétation des lois concernant le temps de travail en Espagne, et ont admis que les heures consacrées aux périodes d’astreinte, aux déplacements les dimanches et aux partis de football avec des clients, devraient être considérés comme une journée de travail.
Après le licenciement d’un salarié, l’employeur ayant connaissance de nouveaux manquements susceptibles d’être sanctionnés par le licenciement disciplinaire de ce même salarié, pourra avoir recours au licenciement préventif ou ad cautelam.
Une des particularités notoires en matière de contrat de travail en Espagne concerne les contrats de formation. En effet, il existe plusieurs types de contrats de formation, chacun d’eux ayant un régime et une règlementation différente. Nous pouvons ainsi mettre en exergue le contrat de stage professionnel et le contrat de formation et apprentissage.
Une décision récente sur les restaurants d’entreprise rappelle aux entreprises et établissements établis en Espagne l’importance de la négociation collective au moment de consentir aux salariés des avantages sociaux.
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