La restructuration de la procédure extrajudiciaire en Espagne

Le gouvernement Espagnol a mis en œuvre un plan de restructuration de la procédure extrajudiciaire via un Décret-loi Royal. Son objectif est de réduire le risque de faillite des débiteurs en leur permettant d’engager de nouvelles négociations avec leurs créanciers. Étant donné le temps et l’effort que cela induit, une restructuration extrajudiciaire peut s’avérer très favorable aux deux parties.

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Causes du licenciement disciplinaire en Espagne

Le licenciement est l’extinction du contrat de travail sur volonté unilatérale de l’employeur. Le licenciement disciplinaire a lieu lorsque l’entreprise considère que le salarié a gravement manqué à ses obligations. Une fois son bien-fondé établi, il est mis fin à la relation de travail, sans droit à indemnisation pour le salarié.

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Les prix au sein du droit de la publicité en Espagne

Un résumé des différentes techniques de publicité en matière de prix que les entreprises peuvent utiliser pour être certaines qu’elles se placent au sommet du jeu de la concurrence. De nombreuses lois règlementent ces techniques en Espagne pour que les entreprises n’abusent pas et/ ou ne trompent pas les consommateurs. Ces techniques publicitaires ont toutes un rapport avec l’abaissement des prix, l’utilisation des prix pour appâter / attirer les consommateurs et ainsi les inciter à dépenser plus d’argent.

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Ley de emprendedores en España

La nouvelle Loi sur les Sociétés coopératives et participatives

La nouvelle Loi sur les sociétés coopératives et participatives établi un nouveau cadre juridique pour ces entités, en introduisant d’importantes nouveautés et des améliorations censées stimuler le recours à cette forme d’entreprise et apporter un complément aux autres types de sociétés déjà existantes.

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Les sociétés Offshore, légales ou ilégales?

Les entreprises se délocalisent et s’installent à l’étranger dans le but d’éviter de payer des impôts dans leur pays d’origine. Cette attitude a un impact négatif sur l’Union Européenne. La Commission Européenne essaie actuellement de réprimer les multinationales pratiquant l’évitement, l’évasion et la fraude fiscale.

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Comment protéger une marque en Espagne

Une marque est un signe distinctif désignant des produits et services. L’enregistrement confère un monopole d’exploitation au déposant qui peut faire interdire l’utilisation son signe distinctif . Protéger sa marque est essentiel ; cela permet d’éviter qu’un tiers ne profite des efforts investis dans le développement du produit ou du service.

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