En vue de prendre de l’avance sur les autres entreprises et de vendre ses produits, il n’est pas rare pour une entreprise de pratiquer la publicité trompeuse ou mensongère. Celle-ci ne se fait pas seulement au travers de la publicité en elle-même, mais peut aussi se faire par omission, en omettant par exemple de transmettre une information générale sur le produit, telle que sa situation géographique.
Le secteur de la location immobilière en Espagne est sorti renforcé de la crise économique et commence à évincer le régime de la propriété. Cependant, la guerre entre l’offre et la demande, et les arnaques dissimulées sous des locations factices, peuvent être accompagnés de la charge de taxes et d’impôts qu’il est bon de connaitre et de négocier en avance.
Une procédure d´insolvabilité est une procédure de reconstruction judiciaire qui consiste à obtenir une ordonnance d’insolvabilité de la part d´un juge. Une restructuration extrajudiciaire s´apprécie quand le débiteur négocie directement avec ses créanciers.
L’inspection du travail examine actuellement la situation des stagiaires dans les entreprises espagnoles. Dans les cas où elle repère l’existence d’une relation de travail, les entreprises sont sanctionnées sur le plan économique et sont obligées d’employer les stagiaires concernés en tant que travailleurs permanents.
La franchise directe permet à un franchiseur français de développer rapidement et simplement son modèle d’affaire en Espagne. En offrant la possibilité de choisir librement ses partenaires commerciaux et les zones d’implantation de son business model, le recours au contrat de franchise directe est gage de sécurité et de contrôle dans l’exportation d’un modèle de franchise français en Espagne.
Par l’introduction d’une nouvelle loi, le cadre juridique espagnol des procédures de restructuration et d’insolvabilité s’ajuste mieux aux débiteurs faisant face à la faillite. Il reste à mettre en place un cadre légal complet reposant sur une couverture de toutes les situations possibles d’insolvabilité.
Le droit à l’information des associés est reconnu de manière générale dans l’article 93 de la Loi des sociétés de capitaux (LSC) et est régi séparément pour la société à responsabilité limitée (article 196) et pour la société anonyme (article 197).
En marge de la responsabilité du sujet passif, le bailleur, envers l’administration et de la plus ou moins grande logique dans la justification de l’attribution des frais et taxes liés à la location (communauté et collecte des ordures) en Espagne règne la liberté contractuelle pour les répercuter sur le locataire.
Tout commerçant exerçant une activité en Espagne doit procéder à la légalisation de ses livres comptables au format électronique et par voie télématique, dans un délai de 4 mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.
La Master Franchise constitue un véritable contrat d’exclusivité d’exploitation d’une franchise française à l’étranger. Structurée par une double relation juridique entre la tête de réseau, le Master franchisée et le franchisé local ; ce contrat permet de d’exporter juridiquement et économiquement le prolongement du modèle d’affaire et de l’esprit de la franchise française à l’étranger.
© 2025 Mariscal Abogados, S.L.P.
Mentions Légales | Protection de Données | Politique de Cookies
