Nouveautés de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs en Espagne
La Loi pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs en Espagne introduit des modifications contractuelles importantes en vigueur dès le 13 juin 2014
Année : 2014
Fiscalité concernant l’Impôt sur les successions en Catalogne
Les modifications apportées à la fiscalité de l’impôt sur les successions et donations en Catalogne s’appliquera pour les opérations imposables générées à partir du 1er février 2014.
Le recouvrement de créances en France et en Espagne
Trois procédures différentes permettent le recouvrement de créances en Espagne: la procédure d´avertissement (procedimiento monitorio), l´injonction de payer (procedimiento cambiario) et la procédure ordinaire, dont les formatlités font plus complexe. On peut également envisager une action en exécution
La résiliation en Espagne du contrat de cadre dirigeant
Etant donné le régime juridique particulier des cadres-dirigeants en Espagne, la résiliation de leur contrat de travail entraine un certain nombre de conséquences qu’il est important de connaitre.
Relation des accords de refinancement homologués en Espagne
Le Décret-loi Royal 4/2014 revoit substantiellement le mécanisme d’homologation judiciaire, élargissant ses effets face aux créanciers non participants ou dissidents sans garantie réelle, et clarifiant sa portée face aux créanciers à garantie réelle
Loi applicable lors de litiges concernant les successions d’étrangers en Espagne
Le droit international privé offre un ensemble de moyens de résolution des litiges concernant les successions héréditaires en Espagne comprenant un élément d’extranéité.
Quels sont les droits de succession des veufs en Espagne?
L’une des nombreuses questions qui se posent avant le décès d’un des membres constituant le mariage est : qu’advient-il de celui qui survit au défunt ? En Espagne, plusieurs cas sont à distinguer afin de connaitre le droit applicable à la situation du conjoint du défunt.
La Loi 25/2011 modifie les droits des associés en Espagne
La modification de la loi sur les Sociétés de capitaux en Espagne concernant le droit de séparation de l’associé si la société décide de ne pas distribuer les bénéfices a pour but d’éviter la violation des droits des associés aux bénéfices de la société.
L’immobilier en Espagne: des perspectives intéressantes d’investissement
Après la crise, en Espagne, les prix de l’immobilier ont baissé de 27,6% entre 2007 et 2011, avant de se stabiliser. Cette baisse des prix offre des perspectives d’investissements immobiliers intéressantes.
Nouvelles mesures fiscales de la Loi sur l’insolvabilité en Espagne
Plusieurs mesures fiscales d’urgence ont été adoptées en Espagne afin de réduire la dette patronale.
