Les actions de contrôle en matière de fiscalité internationale sont intégrées dans l’ensemble des initiatives suivies par les organisations internationales dont l’Espagne fait partie, comme l’Union Européenne, l’OCDE, le G20 et le Conseil de l’Europe.
La réforme fiscale a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire espagnol.
Les membres de la société à responsabilité limitée peuvent demander par écrit, avant la réunion de l’assemblée générale, ou oralement au cours de celle-ci, les informations ou éclaircissements qu’ils estiment nécessaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour.
La Loi sur les Sociétés de Capitaux établit comme étant une cause de dissolution de toute société de capitaux les pertes qui réduisent le patrimoine net à une quantité inférieure à la moitié du capital social.
Le Code de Conduite Européen impose le respect du principe de confidentialité à l’existence propre de la médiation. Son importance est telle que la LM établit expressément comme cause de responsabilité du médiateur la violation de cette obligation de confidentialité.
Le contrat de mise à disposition en Espagne a pour objet la cession du travailleur intérimaire fournissant des services à l’entreprise utilisatrice.
Est prévue la suspension des exécutions individuelles de biens nécessaires pour la continuité de l’activité professionnelle ou patronale, à partir du jour où est communiqué au tribunal le début des …
Vous retrouverez dans cet article les exceptions aux tarifs forfaitaires dans les contrats à durée indéterminée en Espagne prévues par le Décret-loi Royal 3/2014.
Le Décret-Loi Royal 3/2014 du 28 février, concernant les mesures urgentes pour le développement de l’emploi et les contrats à durée indéterminée, adopté le 1er mars, n’affectera pas la fixation …
L’une des formes juridiques possibles de lancement d’une activité économique en Espagne est la société civile. C’est une simple forme d’association entre personnes ayant un projet commercial commun. Les avantages …
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