La réglementation du contrat de franchise en Espagne

Le contrat de franchise fait l’objet d’une réglementation spécifique de part sa nature atypique et il est nécessaire de bien en connaitre le fonctionnement.

Réforme de la loi sur l’aménagement du transport terrestre en Espagne

L’objectif de la réforme de la loi des transports terrestres en Espagne est d’améliorer la compétitivité et l’efficacité des entreprises et offrir un service optimal aux voyageurs.

La réglementation des heures supplémentaires en Espagne

Précisions sur ce qu’établit la réglementation espagnole en matière d’heures supplémentaires effectuées par les salariés

Création d’un nouveau type de contrat de travail en CDI pour les jeunes en Espagne

Le nouveau type de contrat de travail en CDI pour les jeunes en Espagne applique une exonération de la contribution patronale au chômage.

La déclaration en Espagne des biens et des droits détenus à l’étranger

La remise du formulaire « modulo 720 » pour déclarer ses biens et des droits situés à l’étranger devra s’effectuer au 30 avril 2013 au plus tard.

La restructuration de la dette en Espagne, une alternative à la procédure collective

Description de la procédure de restructuration de la dette en Espagne lorsqu’une entreprise se trouve en situation d’insolvabilité

Mobilité géographique: détachement temporaire des travailleurs hors Espagne

Le détachement temporaire d’un salarié à l’étranger demande de respecter certaines règles de procédure concernant les délais d’information en fonction de la période de détachement ou encore les cotisations à la sécurité sociale

L’assemblée générale des sociétés à responsabilité limitée en Espagne par vidéoconférence

Dans sa résolution du 19 décembre 2012, la Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN) a rendu un avis favorable à l’utilisation des moyens de communication à distance lors des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée.

Le contrat de travail à durée indéterminée en raison de l’enchaînement de contrats à durée déterminée en Espagne

Au regard de l’article 15.5 de la loi du statut des travailleurs (ley del Estatuto de los Trabajadores), les salariés, qui au cours d’une période de 30 mois, sont employés pour une durée supérieure à 24 mois, avec ou sans possibilité de prolongation de contrat pour le même poste ou un poste différent au sein […]

La suspension du contrat de travail à durée indéterminée en Espagne en raison de l’enchainement de contrats à durée déterminée

A la suite de deux contrats temporaires, à durée déterminée comptabilisant plus de 24 mois de travail sur une période totale de 30 mois, le contrat de travail devient automatiquement un contrat à durée indéterminée. Or, la réglementation sur ce contrat a été suspendue sur la période du 31 août 2011 au 31 décembre 2012.