Sociedades de capital España

La Société Limitée de Formation Successive (SLFS) en Espagne

Le régime juridique de la nouvelle forme de société Société Limitée de Formation Successive (SLFS) introduite par la loi 14/2013 en Espagne sera celui de la société de responsabilité limitée avec un capital social inférieur au minimum social, soit 3000 €.

L’importance des experts lors des jugements en Espagne

L’élection de l’expert lors des jugements va établir les preuves pour appuyer les témoignages d’une des deux parties. C’est pour cela que ces rapports éveillent des doutes dans les tribunaux.

Agreement

Avantages de la Société civile en Espagne

Les sociétés civiles en Espagne présentent de nombreux avantages de procédure, celles-ci étant simplifiées dans de nombreux domaines: création, gestion, dissolution, coût réduit du traitement de ses actes et disparition du capital social minimum

Quelles caractéristiques une assemblée d’actionnaires en Espagne doit revêtir pour être dite universelle?

L’Assemblée universelle répond à la nécessité d’accélérer la prise de décisions dans les sociétés en Espagne, sa particularité réside dans le maintien de la validité, de la constitution et des décisions qui ont été adoptées au cours de l’assemblée, bien que les exigences de convocations mentionnées par la Loi des Sociétés de Capital et dans les statuts n’aient été remplies

Processus de constitution d’une société civile en Espagne

La constituion d’une société civile en Espagne demande de respecter certaines étapes, également lors de la mise en marche de cette société de nombreuses procédures et inscriptions sont à prévoir

Aspects pratiques de l’achat-vente de biens immobiliers en Espagne

Quatre étapes simples permettront l’achat-vente d’un bien immobilier en Espagne de manière sûre : révision de la situation juridique du logement et étude des charges hypothécaires existantes, formalisation de l’achat-vente devant le notaire, paiement des impôts et inscription au Registre espagnol.

Protección datos personales España

Régime de sanctions de la Loi de Protection de données à caractère personnel en Espagne (LOPD)

Le présent article vise à faire remarquer la nécessité d’assurer un strict contrôle du traitement des données à caractère personnel établi par la LOPD Espagne, non seulement de la part des responsables des fichiers (directement), mais aussi des personnes qui sont chargées du traitement de ces données (sur demande).

Prescription et expiration des obligations commerciales dans le Nouveau Code de Commerce en Espagne

Les Codes de commerce intègrent toute la législation commerciale applicable dans le droit des sociétés. En Espagne, le nouveau code inclura les domaines qui sont devenus habituels dans les relations commerciales mais n’étaient pas encore légalement réglementés.